COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur

Lesdites conclusions ont de nouveau été signifiées à Madame [L] et à Monsieur [O] par acte de commissaire de justice et à domicile respectivement les 3 et 11 mars 2026.

Monsieur X... a répondu à ces conclusions par un jeu de "conclusions récapitulatives No 2" signifiées le 7 mars 2006.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Mai 2026.

Claude X...

bénéficiaires des assurances vie, Madame [H] [I], par actes d'huissier des 23, 24 février 2023, 10, 22 mars 2023, a fait assigner Madame [R] [E], Monsieur [C] [M], Madame [X] [M], Monsieur [A] [I], Madame

A l'audience de plaidoirie du 01 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendu en son rapport GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Mai 2026.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

vente seraient annulées en application des clauses résolutoires.

INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2012, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude

publique du 20 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté

SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, Me Germain HEKIMIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Claude

Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 13/11/2024 LES FAITS, LA

UNITED KINGDOM représenté et assisté de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés (Me Arnaud CLAUDE) (avocats au barreau de PARIS, toque : R175) et de Me Christofer CLAUDE (avocat au barreau de PARIS, toque

correspondant au prix de vente, -condamné Anne Marie A..., Marie Claude X... et Annie X... au paiement des intérêts légaux dus pour cette somme à compter du 21 octobre 2002, -condamné Anne Marie A..

Claude X..., exerçant à l'enseigne EBT ... 97280 LE VAUCLIN représentée par Me Michel LOUIS-FERDINAND, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Madame Anne Marie Y... ... ... 97212 SAINT JOSEPH

et visant la clause résolutoire contractuelle, le 26 décembre 2025.