ROUEN comparante et assistée de Me Rosalie SODALO, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 02 Février 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion

mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

N° RG 25/00266 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWV Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W]

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWR Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [T] [I]

Signé par Marion LAGAILLARDE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

MINUTE N° 174/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Marion BORGHI Le 03.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 janvier et 13 juin 2022, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et à la mise à la

Elle soutient que la procédure est viciée, dès lors que la note de " zéro " lui a été attribuée au sous-critère 2 " mode-opératoire " de la valeur technique, alors qu'elle a répondu au " cadre de réponse

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[Z] [V] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE

sanctionnait le défaut de mention de la date d'établissement de l'acte d'état civil par la perte de toute valeur probante et enfin en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que la différence de

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Stoltz-Valette, présidente, M. Claux, premier conseiller, M. Frieyro, premier conseiller.

greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [G] [B] actuellement hospitalisé à Hôpital [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 1] comparant, assisté par Me Marion GUYOT, avocat

de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU assistée de Me HOUNIEU Marie-Thérèse, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 17 DECEMBRE 2024 rendue

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE CONCLUANT par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par Maître Mariane

ODE DIAGNOSTIC [Adresse 12] [Localité 22] Toutes les deux représentées ensemble par Maître Philippe MARINO de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0143 et par

[S] produit trois avis de valeur du bien immobilier loué par la commune de [Localité 4] émanant de trois agences immobilières datant de décembre 2021 et janvier 2022 proposant une estimation de la valeur

à Mme B l'alimentation de son CET et l'indemnisation de la valeur des dix-neuf jours cumulés au titre de l'année 2019.