AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129bff5b81acf9fd869e
19 juin 2020
19 juin 2020
En l'absence de fixation de la limite séparant les deux parcelles et en présence de l'occupation d'une partie du jardin par un table et des chaises, il n'y a pas matière à expulsion, sauf aux appelants
Source officiellePage 68 sur 1496
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289
22 mars 2023
22 mars 2023
que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière
Source officielle