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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9129bff5b81acf9fd869e

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

En l'absence de fixation de la limite séparant les deux parcelles et en présence de l'occupation d'une partie du jardin par un table et des chaises, il n'y a pas matière à expulsion, sauf aux appelants

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00289

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

commerce de Paris, de dire que ce tribunal n'est pas compétent pour connaître de ses demandes dirigées contre les sociétés KA et KF pour autant que la responsabilité invoquée par elle relève de la matière

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

convention collective "dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 15 février 1996 ne limitait pas son application aux entreprises de commerce de gros d'importation de produits et demi-produits en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

a demandé à titre principal à la chambre de l'instruction d'ordonner sa mise en liberté d'office pour dépassement du délai de vingt jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208ee

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

la demande de mise en liberté présentée par X..., mis en examen ; "aux motifs que des éléments de l'information et en dépit de ses dénégations, il résultait à l'encontre de X..., mis en cause de manière

Source officielle
CC

civ1

61372263cd580146773fc8a1

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

X... avait effectivement exercé une activité de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique de 1986 à 1991, que ses activités annexes de conseiller prud'homme, membre d'une chambre d'experts

Source officielle
CC

civ2

613722e4cd58014677402d5a

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1995), statuant en matière

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413936

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

conférait la qualité de représentant direct du chef d'entreprise, ce dont il résultait qu'ils détenaient de façon permanente, à l'égard du personnel placé sous leur autorité, les pouvoirs d'embauche et en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100303

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

La Malaisie fait grief à l'arrêt de rétracter la précédente décision, alors : « 1°/ que les règles générales du code de procédure civile, et notamment celles applicables en toute matière devant la cour

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248568

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que les mesures requises ont é

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 15 mars 2019. Elle a condamné l'empl

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c51850

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la forme, il conteste la prescription soulevée par la société appelante en ce qu'en matière salariale seules les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 s'appliquent et que l'action en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La SNC fait valoir que : -le salarié a volontairement cherché le litige avec son employeur -il n'existe pas de droits acquis en matière d'heures supplémentaires, -il appartient à l'employeur d'organiser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Pour s'opposer au paiement du bonus réclamé par l'appelante, la société Amundi Immobilier précise qu'il est fixé de manière discrétionnaire par les managers et n'est pas nécessairement identique d'une

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Elle précise que les remplacements concernent des postes déjà pourvus et que le recours aux contrats d'intérim a eu lieu de manière discontinue en remplacement de salariés (MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201116

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[U] fait valoir qu'il dispose des compétences nécessaires en matière d'électricité et de maîtrise d'oeuvre, justifiant son inscription dans ces spécialités.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Willy X

613725e5cd580146774215fc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

poursuivis et surtout ne visait pas les textes de loi qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph X

613725ebcd580146774218e2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte atteinte aux intérêts de la personne concernée, en ce que tout prévenu a droit à être informé d'une manière

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hary X

613725dfcd5801467742127a

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'Administration des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière

Source officielle