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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201143
18 novembre 2021
Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:C201147
ECLI:FR:CCASS:2026:C200076
29 janvier 2026
Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519
30 novembre 2017
.] ; que l'exploitation de ce site a été attribuée le 30 juillet 2013 à la société Paprec Ile-de-France à compter du 1er octobre 2013 ; que celle-ci a refusé le transfert du contrat de travail du salarié
61372337cd58014677406f1e
17 février 1999
X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour considérer que la rémunération du salarié avait été modifiée, a comparé les
cr
6137268bcd58014677426683
24 avril 1997
d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve à concurrence d'un an prononcée contradictoirement par le tribunal correctionnel de Bordeaux ; "aux motifs qu'il est exact que cet acte ne comporte
Premier président
69f043d0cdc6046d47cce93b
24 avril 2026
compter du 18 avril 2026 à 18 heures 17 prise par le Docteur [D] ; - le 19 avril 2026 (prescription de 04 heures) effective à compter du 19 avril 2026 à 06 heures 00 prise par le Docteur [A] ; - le
Pôle 4 - Chambre 9
60353ed220d678688195368a
26 mai 2016
barreau de MEAUX INTIMEE Madame [C] [S] née le [Date naissance 2] 1937 à ALGER [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Sophie GEISTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0110 COMPOSITION
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808
11 juillet 2017
poursuite des infractions poursuivies participe de l'essence de la propriété à laquelle elle est inhérente ; que si la SCI Le Petit Hôtel Labottière, en qualité de sujet de droit, peut prétendre, y compris
PS élections pro
66104194c9ea95b316fe1b9c
4 avril 2024
des collèges électoraux en un collège électoral unique cadre composé de l'ensemble des salariés relevant tous de la catégorie cadre,fixer les modalités d'organisation de la propagande électorale comme
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd9279f
1 octobre 2015
BRUNE Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en excercice domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 439 538 257 ayant son siège au 70, Avenue Jean Moulin-75014 PARIS
6137242acd58014677413240
13 octobre 2004
unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 octobre 2003), l'assemblée générale de la société mutualiste "Les médaillés militaires" composée
4ème chambre
DTA_2106104_20230414
14 avril 2023
sur le fondement de modalités de contrôle des connaissances régulièrement publiées et de le convoquer à cette soutenance ; dans un second temps, de réunir le jury du diplôme régulièrement composé sur
6253caa9bd3db21cbdd8bb00
27 juin 2008
MOULINEX 22, Place des Vosges- Immeuble le Monge La Défense 5 92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX Maître Y..., représentants des créanciers au R. J. de la Sté MOULINEX 3-5-7...
Pôle 4 - Chambre 1
6312f06fef56904f13d44dcd
2 septembre 2022
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON , Président de chambre Madame Monique CHAULET, Conseillère
comm
6137228fcd580146773fe791
23 janvier 1996
Y... a commandé à la société Kis Photo Industrie (société Kis) du matériel photographique qui a été acquis par la société monégasque Monaloc (société Monaloc) laquelle le lui a loué ; que, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270
18 septembre 2019
du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, la société Amadeus faisait valoir que compte tenu des modalités de programmation
TROISIEME CHAMBRE
5fd93e3cf9f188240e369402
2 avril 2020
[A] [I] ; Dit que la faute commise par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301295
31 octobre 2012
sortant par la vanne moulinière, qu'à supposer que les époux X... ne soient pas les ayants droit directs de ceux qui, suivant acte du 24 décembre 1911, avaient acquis le fonds sur lequel s'élevait le moulin
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110610
21 septembre 2022
, au terme de ce testament, attribuer à son fils la propriété Moulin à Eau dans le cadre d'un partage : que le testament en cause est ainsi rédigé : "Compte tenu des circonstances et modalités réelles
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