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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201143

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201147

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02519

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

.] ; que l'exploitation de ce site a été attribuée le 30 juillet 2013 à la société Paprec Ile-de-France à compter du 1er octobre 2013 ; que celle-ci a refusé le transfert du contrat de travail du salarié

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f1e

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour considérer que la rémunération du salarié avait été modifiée, a comparé les

Source officielle
CC

cr

6137268bcd58014677426683

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve à concurrence d'un an prononcée contradictoirement par le tribunal correctionnel de Bordeaux ; "aux motifs qu'il est exact que cet acte ne comporte

Source officielle
CA

Premier président

69f043d0cdc6046d47cce93b

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

compter du 18 avril 2026 à 18 heures 17 prise par le Docteur [D] ; - le 19 avril 2026 (prescription de 04 heures) effective à compter du 19 avril 2026 à 06 heures 00 prise par le Docteur [A] ; - le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60353ed220d678688195368a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

barreau de MEAUX INTIMEE Madame [C] [S] née le [Date naissance 2] 1937 à ALGER [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Sophie GEISTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0110 COMPOSITION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

poursuite des infractions poursuivies participe de l'essence de la propriété à laquelle elle est inhérente ; que si la SCI Le Petit Hôtel Labottière, en qualité de sujet de droit, peut prétendre, y compris

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104194c9ea95b316fe1b9c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des collèges électoraux en un collège électoral unique cadre composé de l'ensemble des salariés relevant tous de la catégorie cadre,fixer les modalités d'organisation de la propagande électorale comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9279f

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

BRUNE Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en excercice domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 439 538 257 ayant son siège au 70, Avenue Jean Moulin-75014 PARIS

Source officielle
CC

soc

6137242acd58014677413240

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 24 octobre 2003), l'assemblée générale de la société mutualiste "Les médaillés militaires" composée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106104_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

sur le fondement de modalités de contrôle des connaissances régulièrement publiées et de le convoquer à cette soutenance ; dans un second temps, de réunir le jury du diplôme régulièrement composé sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb00

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

MOULINEX 22, Place des Vosges- Immeuble le Monge La Défense 5 92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX Maître Y..., représentants des créanciers au R. J. de la Sté MOULINEX 3-5-7...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f06fef56904f13d44dcd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en leur rapport, composée de : Monsieur Claude CRETON , Président de chambre Madame Monique CHAULET, Conseillère

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe791

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Y... a commandé à la société Kis Photo Industrie (société Kis) du matériel photographique qui a été acquis par la société monégasque Monaloc (société Monaloc) laquelle le lui a loué ; que, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

du salaire qui aurait été perçu pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, la société Amadeus faisait valoir que compte tenu des modalités de programmation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd93e3cf9f188240e369402

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

[A] [I] ; Dit que la faute commise par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301295

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

sortant par la vanne moulinière, qu'à supposer que les époux X... ne soient pas les ayants droit directs de ceux qui, suivant acte du 24 décembre 1911, avaient acquis le fonds sur lequel s'élevait le moulin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110610

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, au terme de ce testament, attribuer à son fils la propriété Moulin à Eau dans le cadre d'un partage : que le testament en cause est ainsi rédigé : "Compte tenu des circonstances et modalités réelles

Source officielle

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