justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme égale à six mois

moyen, que, d'une part, la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le licenciement avait été prononcé pour faute grave moins

Le paiement des salaires reprendra au mois de juin 1992 à la fin de la période d'obligations militaires du joueur.

financièrement en mesure de régler un capital, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et par là-même violé les articles 1315 et 274 à 276 du Code civil ; 3 / que sur le bulletin de salaire du mois

égale à six mois de salaires ; qu'après avoir prononcé la nullité du licenciement de M.

dommages- intérêts pour discrimination, alors « qu'en vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois

de deux ans d'ancienneté ou quand son entreprise employait habituellement moins de onze salariés, et à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L. 1235-3 dans les

[U] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 juillet 2024, qui, pour menaces de mort, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros

Y] une indemnisation correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus entre le 5 décembre 2009, date de notification du licenciement, et le 10 février 2017, date de l'offre de réintégration, soit 86 mois

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er octobre 1998, qui, pour acceptation de paiements au moyen de cartes de paiement contrefaites en état de récidive, l'a condamné à 12 mois

réelle et sérieuse, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi, devenu France travail, les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois

prise précisées au niveau de l'entreprise - d'une durée égale à 5 % du temps de travail qu'ils accomplissent au cours de ladite période nocturne » ; que cette dispositions conventionnelle n'est pas moins

versée par la CPAM ; que son casier judiciaire porte mention de 3 condamnations : 9 décembre 1997, chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar, un an d'emprisonnement dont six mois

qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois

qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois

qu'une procédure de divorce ou de séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois

au moins par le militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ; Considérant que, par une décision du 27 juin 1979, M.

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Malik X... devant la cour d'assises des mineurs de la Seine-Maritime du chef de violences volontaires, en réunion et avec usage ou menace d'une arme, ayant entraîné la mort