des produits ; que la détermination de l'origine des marchandises fondée sur une répartition des compétences entre les autorités des pays d'exportation et d'importation est établie par les autorités de

de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 137-2, 137-3, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné

civile, quand il résultait de ses propres constatations que les mesures d'instruction ordonnées étaient circonscrites aux faits dont pouvait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé les

R... et la société civile professionnelle notariale [...] contestent la recevabilité du moyen, en ce qu'il n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne une mesure d'instruction. 5.

[D] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2020, qui, après relaxe du chef de recel, a ordonné une mesure de confiscation.

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 1999, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende, et a ordonné

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 500 francs d'amende par mètre carré de surface irrégulièrement construite, a ordonné

second moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 151, 463, 509, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

432-2 ancien du Code pénal devenu l'article L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

la gravité et la multiplicité des faits commis, et la personnalité du prévenu, telle que décrite par l'expert, il convient de la confirmer, en toutes ses modalités ; que l'exécution provisoire sera ordonnée

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en œuvre de cette procédure, le juge peut, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

Le président du tribunal ayant fait droit à cette demande par une ordonnance du 7 juin 2019, les mesures ordonnées ont été exécutées par un huissier de justice le 10 juillet 2019. 2.

à la date où ces versements indus ont été effectués, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée des articles susvisés, ne pas ordonner un supplément d'information ; "2 ) alors

la société ANF en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a réformé ce jugement et, avant dire droit, ordonné

à titre universel de 30 % de sa fortune ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 mars 2002), qui a déclaré le testament valable, d'avoir refusé d'ordonner

. ; " aux motifs que, par arrêt du 1er février 2002, cette chambre a ordonné que Naceur X... soit à nouveau placé sous écrou extraditionnel, au motif que l'intéressé n'avait pas respecté l'obligation

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende et a ordonné