PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEMES ESPECES : 10 MARS 1965. IRRECEVABILITE. N° 65-60.072. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 244, P. 183 ET LES ARRETS CITES.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat

:-0.1pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } INTERIM RESOLUTION DH (97) 255 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 28723/95 PALLOTTI

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

W-B7J-SHIK DEMANDEUR : Madame [K], [N] [W] Née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 14] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Pauline MIGAT-PAROT

X..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Thibaut B... , épouse Z..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée,

Q..., ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du Code de procédure

USAGE D'HABITATION ET D'HOTEL-RESTAURANT ET DU TERRAIN SUR LEQUEL SEULE UNE SOURCE UTILISEE POUR L'ALIMENTATION ET L'APPROVISIONNEMENT DE BASSINS A TRUITES, A ASSIGNE LA SOCIETE "RAFFINERIE BOUCHON-PAJOT

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Thouin-Palat

X..., ensemble, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

Paulot, rapporteur ; MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M.

Paulot, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Paulot, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M.

Paulot, rapporteur, MM. Z..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, M. Aydalot, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.

1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de l'association "l'Amicale de Moorea", dont le siège social est chez ..., 2°/ de la société anonyme Fountaine Pajot

moyen : 1 / qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en rejetant d'office la demande en compensation, invoquée par la société Woehl pour les 600 palettes

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat