est situé à l'extérieur du périmètre » ; que, pour refuser d'admettre que M.

s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sAC641E0E { width:218.8pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 7718/03 présentée par Augusto PERINELLI

annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel la ministre du travail, de la santé et des solidarités a fixé la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le périmètre

.) / A l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. / En cas de

de désignation des délégués syndicaux, lequel renvoie expressément pour le fixer aux périmètres d'implantation des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel définis par les accords

A l'appui de sa demande d'annulation des refus de distraction des parcelles dont il est propriétaire du périmètre de l'ASA, M.

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 mai 1979 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1977 du préfet de Saône-et-Loire fixant le périmètre

82-1153 d 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers, ainsi violés, le périmètre

A... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de Palaiseau du 5 mai 2023 en tant qu’il délimite le périmètre d’une zone

Par un décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015, le Premier ministre a fixé le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le Grand (EPT T9).

A... est propriétaire de plusieurs parcelles situées à l’intérieur du périmètre de l’association syndicale autorisée (ASA) du canal du Sola de Serdinya.

A... est propriétaire de plusieurs parcelles situées à l’intérieur du périmètre de l’association syndicale autorisée (ASA) du canal du Sola de Serdinya.

Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de la communauté d'agglomération ainsi que des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre

apos;un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le périmètre

, n'a pas commis d'erreur manifeste en n'incluant dans ce périmètre qu'une partie des activités de l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile.

, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre

retenu présentent des caractéristiques autres que celles des parcelles intégrées au périmètre en litige.

B... par le SNADN UNSA en qualité de RSS, la société Sepur fait valoir un unique moyen tenant au périmètre de la désignation du RSS ; qu'elle considère qu'il n'existe pas d'établissements distincts au