A B, représenté par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B D, représentée par Me Perrey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

A B, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022, par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité Est lui a opposé la prescription quadriennale

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Me Perrey, a produit des observations au moyen d'ordre public et a demandé au tribunal de mettre à la charge

" à hauteur d'appel permet d'établir que l'ensemble des droits prévus par l'article 803-3 du code de procédure pénale, en ce compris le droit à alimentation, avaient été respectés.

utilisatrice déclarait cet accident auprès de l'inspection du travail dans les termes suivants : « l'opérateur réalisait l'ajustage d'une bouterolle de pistolet de rivetage (aplanissement) sur une perceuse

Le document d'actualisation du projet d'août 2021 comporte bien une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets éoliens connus, notamment ceux des Trois Provinces et de Percey-le-Grand.

définitif du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons, de telle sorte que la mention d'un rapport sur une affaire instruite au tribunal de grande instance de Laon ne permet

entrepris et ordonné la continuation des poursuites, alors, selon les moyens : 1 / que le décret du 28 mars 1994, interprété à la lumière de la circulaire ministérielle du même jour qui l'accompagne, permet

et la société font grief à l'arrêt de mentionner qu'il a été rendu avec l'assistance de Mme Nicole Z..., agent administratif faisant fonction de greffier, alors selon le moyen, que cette mention ne permet

sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de l'assuré, alors, selon le moyen, que la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 permet

que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'interprétation faite par la Cour de cassation, selon une jurisprudence constante, de l'article 544 du code civil, en ce que la théorie de l'apparence permet

l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte de valeur immobilière de leurs habitations, que le préjudice n'est ni actuel ni certain dès lors qu'aucune situation de vente effective ne permet

novembre 2016 ; qu'en visant néanmoins les conclusions de la banque et en s'y référant « pour plus ample exposé des faits ainsi que de[s] moyens et prétentions », la cour d'appel, dont la décision ne permet

subordination de l'employeur, moyennant rémunération ; que la circonstance qu'une personne ne demande pas le paiement du salaire prévu par son contrat de travail, même pendant une période prolongée, ne permet

n'a donné son avis qu'après que le registre d'enquête lui a été transmis ; que l'ordonnance d'expropriation, qui ne mentionne pas la transmission du registre d'enquête au commissaire-enquêteur, ne permet

d'habitation, de la résiliation judiciaire prévue à l'article 1184 du code civil reviendrait à éluder les dispositions d'ordre public de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 qui, en toute hypothèse, ne permet

qui a été violé ; 2 / que la mise en demeure ne constitue qu'une invitation adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai d'un mois et que l'expiration de ce délai, s'il permet

procédure au vu des pièces du dossier ; que X... a démontré avoir reçu deux courriers recommandés, le 13 mai 1993, dont l'un aurait dû avoir été adressé à son conseil ; qu'aucune pièce du dossier ne permet

juillet 1983 réprimant les jeux de hasard ; "alors qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, l'exploitation de jeux reposant sur le hasard n'est interdite que si ce jeu permet