TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS CHRIS.A LOCATIONS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 18 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06533 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLBV

MAURIN - Juge-Rapporteur LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Madame Céline

Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M.

Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

de NÎMES INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice 48 Avenue du Roi Robert 06000 NICE représentée par Me Philippe

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 01/04/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Localité 1] représenté par Mme [D] [P] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial, en date du 4 avril 2022 INTIMÉE : [S] [G] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Philippe

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier

RE F E R E N° Du 8 janvier 2025 N° RG N° RG 24/00750 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFV Médiateur: CMR35 Expédition délivrée le: à Me Dominique DE FREMOND, Me Olivier DERSOIR Notifié par LS

la personne de son représentant légal en exercice 63 Rue de la Montat 42008 SAINT ETIENNE CEDEX représentée par la SCP ARRUE BERTHIAUD DUFLOT PUTANIER, avocats au barreau de LYON, plaidant par Me Olivier

substitué par Maître Bénédicte ROSSIGNOL, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [X] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON

Olivier X... [...] Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Assesseur : Monsieur Philippe

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 27 avril 2023. Le président : Signé : M.

Olivier Y..., demeurant ..., agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mundopin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle Philippe

cèdres-93220 GAGNY Représenté par Me AGEXIA-Mandataire de Syndicat des copropriétaires SDC LE HAMMEAU DES CERISIERS 93220 GAGNY, demeurant 63, Avenue du Raincy-93250 VILLEMOMBLE Représenté par Me Olivier