TFUE) la question de savoir si la mesure de suspension d'exercice sans salaire prise à l'égard d'un professionnel de santé médical ou paramédical, qu'il soit salarié ou agent public, qui refuse la vaccination

contre la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ait informé personnellement M.

Covid-19 de l'association RéinfoCovid contre la vaccination Covid-19 ; 2) de condamner l'Etat à payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

présente décision ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier général de Sarreguemines la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Non, il démontre que l’Etat n’a jamais mis des moyens suffisants pour évaluer correctement l’ampleur des effets indésirables du vaccin alors qu’on a vacciné des millions de français.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

201 371,54 euros et à verser une indemnité de 53 543,50 euros à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en réparation des préjudices résultant de la sclérose en plaques apparue après sa vaccination

non vaccinées et impose un délai de vingt-quatre heures comme délai de validité d'un test RTPCR ou antigénique pour les personnes vaccinées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

janvier 2022, qui a pour effet de faire disparaître le passe sanitaire au profit du passe vaccinal, porte atteinte au droit au respect de la vie privée, constitue une mesure discriminatoire entre vaccinés

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la Commission européenne refusant de lui communiquer les documents liés à ses négociations avec l'entreprise Pfizer concernant l'achat des vaccins

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

lorsqu'une personne est vaccinée.

lorsqu'une personne est vaccinée.

lorsqu'une personne est vaccinée.

lorsqu'une personne est vaccinée.