qu'il était dirigé à l'encontre de la désignation du mandataire spécial, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale

décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y a pas obligation de signaler un changement d'adresse aux services postaux

retient que le licenciement serait intervenu avant ladite visite médicale en refusant de vérifier à quel moment le salarié s'était effectivement vu remettre la lettre de licenciement par les services postaux

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la date de l'expédition d'une notification par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission

1996 et du registre unique du personnel débutant en 1989, ces classeurs contenant notamment les feuillets d'attachement des chantiers, les bulletins de paie des salariés concernés et leur fiches de pointage

[E] [U] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Poitiers, en date du 20 octobre 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre

à voir constater la prescription de la créance de la banque et de dire que la saisie-attribution pratiquée à son préjudice à la requête de la banque le 4 septembre 2018 entre les mains de la Banque postale

de Poitiers.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et mille sept cent-trois autres agents contractuels de droit privé de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au

BTSG es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ALVANCE FOUNDRY POITOU ET SAS ALVANCE ALUMINIUM POITOU [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charentes

ENTRE : Etablissement URSSAF POITOU-CHARENTES 3 avenue de la Révolution 86000 POITIERS Représentant : Me François CARRE de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR

JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 10] DU 1er JUILLET 2024 DEMANDEUR : [D], [Y] [C] né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 9] (MANCHE) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-cécile POITAU

JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 10] DU 1er JUILLET 2024 DEMANDEUR : [L], [J] [X] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 9] (MANCHE) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie-cécile POITAU

a consenti à Monsieur [T] [X] l’ouverture d’un compte courant postal (CCP), sans autorisation de découvert.

Lors de l’audience de renvoi du 6 janvier, la SA LA BANQUE POSTALE n’a pas comparu ni personne pour elle.

La société Vivien Fret a alors fait assigner la société Poitou Boissons devant le tribunal de commerce de Poitiers, qui s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de Rennes.

Le 12 juin 2017, le conseil de Monsieur [E] a interrogé la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD quant à la prise en charge éventuelle de ce sinistre.