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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401751_20240921

Administratif

21 septembre 2024

21 septembre 2024

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500146_20250209

Administratif

9 février 2025

9 février 2025

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A... C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500307_20250301

Administratif

1 mars 2025

1 mars 2025

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. D... A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500311_20250302

Administratif

2 mars 2025

2 mars 2025

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme C... B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205948_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a184f2fcdc6046d473dadb3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Philippe CHIORRA, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 DEBITEUR : SARL RAYAN FOOD 3 Activité : Restauration rapide, Sandwicherie et restauration traditionnelle, sans boissons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00414

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

pas prévoir une période d'essai plus longue que celle prévue par la convention collective et que la non-conformité du contrat aux dispositions de la convention collective a seulement pour effet de ramener

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02932

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

élevé, soit trente ans de réclusion criminelle, en application de l'article 132-5, alinéa 3, du code pénal ; que le condamné ayant ensuite demandé à ce que la période de sûreté soit en conséquence ramenée

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d95

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

anonyme, dont le siège social est actuellement à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., venue aux droits de la compagnie française de raffinage, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742491d

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

qu'ils ont déduit du caractère clandestin de l'acquisition d'un osmoseur de type Osmotop 300 HL l'intention pour ceux-ci de s'affranchir de la réglementation relative à l'enrichissement des moûts de raisin

Source officielle
CC

creun

60793aaa9ba5988459c3c21c

Cassation

10 mars 1960

10 mars 1960

Attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1er décembre 1936, a seul droit à la dénomination légale de vin le produit provenant exclusivement de la fermentation de raisin frais ou de jus de raisin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404657_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Raguin, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404778_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Raguin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406226_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Raguin, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

613724abcd58014677417645

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), qu'un véhicule forestier appartenant à la société Peillard, assuré par la société Allianz Via assurances, a été emporté dans le ravin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00851

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA) in solidum avec, selon les cas, la société Total raffinage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100408

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... refusait de ramener l'enfant en Espagne, lieu de sa résidence habituelle, après un séjour en France pendant l'été, Mme E...             

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02283

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... du chef d'escroquerie, confirmant le jugement pour le surplus et notamment pour la peine, sauf à ramener la durée de la faillite personnelle à dix ans ; que cet arrêt a été cassé et annulé en ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100336

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A... sont nés deux enfants, le [...] , Guillaume et Gabriel ; que, soutenant que Mme X... refusait de ramener les enfants en [...], lieu de leur résidence habituelle, après un séjour en France, M.

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CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En sa séance du 9 novembre 2016, la commission de recours amiable a confirmé le principe de l'indu mais ramené son montant à la somme de 36 675,31 euros. A la même date, M.

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