Suite à la consultation du fichier EURODAC, il a été constaté qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile.

L’article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, qui s’est pour partie substitué à la

Cette déclaration a été enregistrée le 14 septembre 2016 et un passeport et une carte nationalité d'identité lui ont été remis en avril et mai 2017 par le préfet des Hauts-de-Seine, lieu de résidence de

que les autorités italiennes aient donné leur accord à son transfert ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il n'a pas franchi

frontière, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement

Elles soulignent à ce titre que la police, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, prévoit une franchise de 10% par sinistre avec un minimum de 1 500 euros et un maximum de 6 000 euros.

19.5 et 6 de la norme susvisée, l'entrepreneur remet dans le délai de 60 jours de la réception au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes estimées lui être dues ; que si ce mémoire n'est pas remis

Il soutient que : - le refus d'entrée pris à la frontière intérieure franco-italienne est dénué de fondement juridique et, de ce fait, insuffisamment motivé, dès lors que, s'agissant de franchissement

Ces documents ont été remis au requérant en langue tigrigna, langue qu'il comprend, ainsi qu'il ressort du compte rendu de l'entretien individuel sur lequel M.

Commerciale des Hôtels Economiques (SCHE), filiale du groupe ACCOR, possède des établissements hôteliers et a conclu avec la société ACCOR, propriétaire des marques FORMULE 1 et ETAP HOTELS, un contrat de franchise

ses écritures, l'accord d'entreprise du 12 juillet 1996 pour l'amélioration de la gestion des agents contractuels régis par la convention commune La Poste France-Télécom, toujours en vigueur et non remis

Ces documents lui ont été remis en langue turque, langue que l'intéressé déclare comprendre.

l'attitude de l'employeur ayant rompu brutalement le contrat à durée indéterminée sans respect de la procédure, lui ayant causé un préjudice direct, - que les documents sociaux ne lui avaient pas été remis

lesdits pouvoirs ; qu'un assureur agissant à titre professionnel n'est pas légitime à s'abstenir de vérifier que le signataire des conditions particulières d'assurance était doté d'un pouvoir régulier remis

Très subsidiairement, elle rappelle la franchise contractuelle à laquelle est assujettie son assurée et qui est opposable à la victime du sinistre.

Le 16 septembre 2016, après un avis favorable du médecin du travail, la société a proposé à la salariée un reclassement sur un poste de gestionnaire réseau franchisé et mandataires situé au siège de la

En octobre 2013, la société vente-privée a remis à la société Relais colis des palettes composées de colis d'un poids total de 3575,4 kg.