d'inscription au répertoire général : N° RG 17/07398 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MFD Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Avril 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT

près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

.., 40280 Saint-Pierre-du-Mont ; que Cécile X... est titulaire de comptes bancaires à l'adresse du ..., 40280 Saint-Pierre-du-Mont et que son avis d'imposition lui est adressé à la même adresse ; que la

et notes d'honoraires des professionnels de santé.

du 25 mars 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 564, L. 567-9, L. 567-11 du Code de la santé

de l'avoir débouté de ses demandes en décidant que les produits litigieux ne constituaient pas des médicaments par présentation alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 512 du Code de la santé

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième moyens, ci-après annexés 3.

violences volontaires, évoquées lors de son audition devant le magistrat instructeur par la partie civile ; que l'absence de constatations médicales précises et circonstanciées relevant des atteintes à la santé

aux recettes du week-end, alors qu'aucune infraction n'est relevée pour le travail du samedi ; que, d'autre part, la notion de nécessité impliquant un péril actuel ou imminent menaçant la vie ou la santé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00294 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRLV MINUTE : 26/00170 ORDONNANCE rendue le 03 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00472 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTN3 MINUTE : 26/00269 ORDONNANCE rendue le 22 Mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L

441-10 et 441-11 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Gérard X... coupable de faux et escroquerie, l'a condamné, sur les intérêts civils, à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis

et dans le 18ème arrondissement de Paris ; que la Cour observe que le marché aux puces, s'étendant sur la commune de Saint-Ouen, aborde également le 18ème arrondissement de Paris ; que les faits ayant

Marcel B..., demeurant ... à Saint-Barnabé, 13012 Marseille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

[T], chirurgien dentiste (le professionnel de santé), un indu résultant d'anomalies dans la facturation et la tarification des actes. 2.

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Roland A... du chef d'administration de substances nuisibles ; " aux motifs que Denise C... relatait aux gendarmes qu'inscrite au barreau de Paris, elle avait rejoint en juillet 1993 le couple A... à Sainte

complémentaire en matière de frais de soins de santé qu'à titre accessoire d'un, contrat d'assurance principal.