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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 19 novembre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive du salarié. 5. Le salarié a été licencié le 4 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle

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CC

soc

613723a1cd5801467740c41c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait nier le déclassement imposé au salarié dès lors qu'elle constatait elle-même qu'avant son départ en Espagne, le salarié occupait les fonctions de directeur

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soc

613723becd5801467740d992

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

le salarié lorsque le médecin du Travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu que le salarié était inapte à tout poste de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

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soc

61372396cd5801467740bb90

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ne constitue pas une restriction illicite au droit pour le salarié de se prévaloir des règles légales et règlementaires applicables

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soc

61372512cd5801467741ac10

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

est devenu directeur adjoint le 1er avril 1997 ; que son employeur est entré dans le groupement d'intérêt économique Dresdner Kleinwort Wassertein France le 1er janvier 2001 ; qu'ultérieurement le salarié

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61372514cd5801467741acfb

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

salaire pour travail en équipe de suppléance résultant de l'application de l'accord d'établissement du 30 juin 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié

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soc

61372164cd580146773f35f8

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

; que la cour d'appel de Rouen n'a pas répondu à ce moyen déterminant ni satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la comparaison des résultats du salarié avec

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00027

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

a été suspendu avant son licenciement intervenu le 10 avril 2006 et qu'il a été engagé à compter du 4 avril 2005 par la société S2I en qualité de technicien de maintenance ; Attendu que le salarié fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00685

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

, l'arrêt retient que les propos tenus par l'intéressé ne revêtent pas un caractère de gravité telle qu'ils puissent être qualifiés de faute grave, que toutefois, l'attitude du salarié motivait la mise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00681

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

pour fonder la décision de licenciement ; qu'en écartant tant la cause réelle et sérieuse que la faute grave de la salariée au motif impropre à les écarter pris de ce que l'intention de nuire de la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00921

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

salariés d'apprécier si les fonctions occupées le conviennent.

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO00343

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par ailleurs membre de l'équipe de direction, attitude qui a été ressentie de façon négative par d'autres salariés », sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00136

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif, la cour d'appel a retenu que, si la preuve de l'irrégularité de la procédure en question était rapportée, le salarié

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00170

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02280

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

anglophones et salariés russophone, invoquée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11341-1 du code du travail ; Mais attendu qu&apos

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02219

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO02121

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

I... la somme totale de 27 933,74 euros et ayant payé au salarié la somme totale de 28 254,54 euros ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié doit percevoir soit le montant de sa rémunération nette,

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02140

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

dû affecter le salarié à des tâches administratives, en limitant sa partie opérationnelle, compte tenu de l'état de fatigue dû à sa dépression nerveuse et à sa maladie professionnelle, la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00300

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

, avaient été provoqués par la notification en moins de cinq mois de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied, également infondée, ayant abusivement privé le salarié de rémunération, la cour

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00359

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; que la cour d'appel s'est bornée en l'espèce, pour dire que la société n'avait

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