écarter la demande du salarié en paiement de retenues indûment effectuées par l'employeur, la cour d'appel a considéré qu'il lui appartenait ''de justifier que ces retenues auraient été effectuées à tort

H... et condamnant ce dernier à lui rembourser une certaine somme au titre d'allocations-chômage perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues

le bien n'était que la conséquence de l'acte de vente lui-même et en aucun cas celle de la faute commise par les acquéreurs ayant justifié la résolution de la vente, cependant que M. et Mme S..., aux torts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suite à leur divorce prononcé à leurs torts partagés par jugement rendu le 15 décembre

contrainte ou de surprise, et n'a retenu la qualification de viol que parce que les parties civiles ont déclaré ne pas avoir "osé" s'opposer aux agissements qu'elles dénonçaient ; que dès lors, c'est à tort

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 décembre 1989), qui a prononcé à ses torts

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir fixé à une certaine somme, à compter du jour de l'ordonnance de non-conciliation, le montant de la part contributive due par le père pour l'entretien de sa fille mineure

déterminée, alors que, d'autre part, l'éventuelle salariée ayant signé une lettre d'engagement ne comportant pas la délivrance d'un contrat de travail de trois mois à l'essai, les juges du fond ont, à tort

celles de l'employeur ; qu'ils n'ont pas recherché si les multiples avertissements infligés à Mme X... ne justifiaient pas la nécessité pour la société anonyme Delay de rompre le contrat de travail aux torts

-X... aux torts de la femme sans répondre à ses conclusions soutenant que les faits que son mari lui reprochaient étaient excusés par le comportement de celui-ci qui, notamment, l'avait obligée à une interruption

de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile et que c'est donc à tort

supérieure à un bulletin de salaire avec cette circonstance qu'il est fréquent que la qualification figurant sur un bulletin de salaire ne fait nullement obstacle à l'augmentation de salaire ; que c'est à tort

pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari, a demandé que celui-ci soit condamné à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 10 000 francs ;

télégramme de l'employeur du 17 janvier 1989 prenant acte de l'intention du salarié de démissionner pouvaient être interprétés comme une perte de confiance autorisant la rupture du contrat de travail aux torts

-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

-Y... aux torts de la femme, d'avoir dit n'y avoir lieu de rejeter des débats les pièces communiquées par M.

fait assigner les époux B... en résiliation du bail et paiement du coût des travaux de remise en état ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à leurs torts

paie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les articles 3-07 et 3-08 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, et écarté à tort