sérieuse, ainsi que d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois de prestations, alors : « 1°/ qu'une entreprise relevant du secteur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que " la nomination d'un expert en sectes

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation faite par l'employeur, par changement du lieu de travail dans un même secteur

appelée en renfort, le médecin a constaté le décès à 10 heures 10; que, malgré l'enquête de voisinage et les divers appels affichés près du lieu de l'accident et dans les bus de la RATP circulant dans le secteur

correctionnel d'Ajaccio du chef de diffamation publique envers un particulier pour avoir publié le 19 janvier 2018 sur la page Facebook de l'association un article intitulé « Le Gourou de la secte

lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation peut constituer un motif économique, si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur

X... par lettre du 8 avril 1993 en raison de son refus d'une modification de son secteur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, l'insuffisance professionnelle d'un directeur des ventes résulte suffisamment de la baisse de résultats enregistrés par le salarié sur le secteur

région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme X... n'avait jamais été chargée d'un secteur

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 8 septembre 1988, en qualité de secrétaire-dactylographe par la société SECRE ; que

des chiffres d'affaires de la société et du représentant ; qu'en ne recherchant pas si, comme il était soutenu, la société Francital avait redéployé son activité vers des productions inadaptées au secteur

d'une part, que, dans ses conclusions, elle avait soutenu qu'elle exerçait une activité de transporteur industriel qui, par sa spécificité, excluait qu'elle soit considérée comme appartenant au même secteur

que la cour d'appel ne pouvait retenir que l'absence pour maladie désorganisait l'entreprise puisque, après un réaménagement à l'intérieur de la société, l'employeur continuait de faire prospecter le secteur

entité économique conservant son identité emporte transfert partiel du contrat de travail du salarié qui doit passer au service de la seconde société pour la partie de l'activité qu'il consacrait au secteur

dans toute la France, à l'exception de grandes surfaces et de clients réservés, suivant contrat prévoyant le paiement de commissions sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de son secteur

de résultats était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute d'avoir vérifié si l'insuffisance de résultats de l'intéressé en apport de nouveaux clients, au regard du très grand potentiel de son secteur

... ne pouvait attendre que ses résultats étaient inhérents à un début d'activité, au motif que pendant les cinq années ayant précédé son embauche, elle avait développé la même activité sur le même secteur

1991 qui interdisait à tout agent lié à la société Piguet, sauf transfert de dossier effectué volontairement, de renseigner qui que ce soit sur une entreprise dont le siège n'était pas situé dans le secteur