chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle

M... sous contrôle judiciaire, avec notamment l'obligation, prévue à l'article 138, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale, de répondre aux convocations de toute autorité judiciaire. 5.

promotionnels à l'occasion desquels elle a offert des bons d'achats ou des voyages aux vendeurs travaillant au service des concessionnaires ; qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur les années 1991

nullité des opérations de contrôle et de redressement, dès lors que cet avis ne mentionnait pas que le contrôle avait été diligenté dans le cadre d'un contrôle concerté et ne visait pas l'article L. 225

X..., entré en 1978 à la société Samu Auchan, en qualité de chef de service responsable d'une équipe de réceptionnaires, a été licencié le 16 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de

propres qu'Ousmane X..., qui a exercé la profession de voyant, a reconnu, lors de ses auditions par la police, qu'il s'était fait radier et n'était pas déclaré à l'URSSAF lorsqu'il a effectué les services

part, que parmi les obligations de ce contrôle judiciaire, figurait l'interdiction d'exercer l'activité d'infirmière ainsi que toute activité professionnelle impliquant l'administration de substances

à 13 h 30, à l'audience du tribunal correctionnel d'Evry pour : "1 ) répondre en qualité de prévenu sur et aux fins de procès-verbal dressé, le 10 novembre 1988, par les agents de la brigade de contrôle

collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; qu'en mettant à la charge de la société GIDR

général d'intérêt public assuré directement par les autorités publiques ou sous leur contrôle par des entreprises privées ; or, il doit être constaté que, lors du contrôle, le véhicule de l'entreprise

Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 8. Pour dire que M.

charge de Mario-Louis X... des éléments suffisants susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance ; le nombre excessif des photocopies répertoriées pour un montant de 1 280 francs par le contrôle

prononcé une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 , L.121-4 du Code de la consommation

indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations

conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, notamment la durée du contrat et les modalités de résiliation ; que le juge

d'une des directions nationales fiscales compétentes, le directeur régional des impôts et le directeur des services fiscaux du département ont le pouvoir de saisir le juge d'une demande d'autorisation

PREST, ayant pour activité la location de camions avec ou sans chauffeurs, dont Karine Z... était gérante statutaire et son père, Jean-Pierre Z..., gérant de fait, aux fins d'effectuer un contrôle de

; "alors, d'une part, qu'en vertu des articles L. 215-11 du Code de la consommation, dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte d'une analyse faite au laboratoire, l'auteur