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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD002014092
28 mars 2002
28 mars 2002
Le requérant se plaint en premier lieu d'une perte de valeur des compléments d'indemnité obtenus au bout de trois et quatre ans de procédures judiciaires et avec un retard de paiement dû
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD002014492
28 mars 2002
28 mars 2002
La requérante se plaint en premier lieu d'une perte de valeur des compléments d'indemnité obtenus au bout de deux et trois ans de procédures judiciaires et avec un retard de paiement dû à
Source officielle