motifs que la version des faits soutenue par Jean-Marc A... qui faisait qu'en raison d'une fracture de la clavicule, il avait été dans l'incapacité de porter les coups qui lui étaient reprochés est démentie

- Sur la nullité de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur La compétence de l'auteur de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, et notamment la délégation de pouvoir, n'étant

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt en date du 15 avril 2004, la Cour a rejeté la demande de donné acte présentée par la défense de

susvisé de 1977 : - de s'assurer du respect par les agents de la SNCF des prescriptions de l'article 12 du décret du 4 décembre 1915, à défaut d'assurer elle-même la protection de ses salariés dans son

de renouvellement du crédit à l'expiration de la période d'un an et le défaut de remboursement impliquaient que le délai biennal de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne commençait à courir

l'action en nullité des époux [Q] fondée sur l'inobservation par le vendeur des dispositions du code de la consommation, était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a retenu que le point de départ

conduire pour une durée d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

et du principe général du droit garantissant la responsabilité pénale personnelle, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel énonce "que

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er et L. 14 du Code de la route, 78-1, 78-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

, défaut de motifs, de base légale et excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir constaté que Djellali X... n'a pas comparu bien qu'ayant eu

d'avoir condamné l'employeur à verser à M. de Sousa des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir examiné divers faits et en rejetant sans examen tout argument de défense

l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation du principe de légalité ; "en ce que

le premier moyen de cassation du mémoire personnel et le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zoubida Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000

le receveur devant le juge de l'exécution pour qu'il soit jugé que cet avis à tiers détenteur n'avait pas pour effet d'attribuer les sommes visées ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi,

le receveur devant le juge de l'exécution pour qu'il soit jugé, que cet avis à tiers détenteur n'avait pas pour effet d'attribuer les sommes visées ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi,