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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372280cd580146773fdbaf
12 octobre 1995
X... ne pouvait prétendre qu'à un salaire égal à 60 % du SMIG agricole, et que, d'autre part, celui-ci avait abandonné son poste sans en aviser quiconque et qu'il ne pouvait prétendre en conséquence à
61372287cd580146773fe136
30 mai 1995
été refusé et que, d'ailleurs, l'employeur s'est borné à lui reprocher une insuffisance professionnelle ; alors, encore, que le juge s'est fondé sur des témoignages contestés n'établissant pas l'abandon
1ère Chambre
DTA_2400027_20250327
27 mars 2025
de responsable du pôle hébergement à Saint-Laurent du Maroni ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 notifié le 4 décembre 2023 portant radiation des cadres pour abandon de poste ; 4°) d'enjoindre
61372375cd5801467740a13d
28 juin 2000
selon contrat à durée indéterminée par la société Ordisoft ; qu'il a pris ses congés payés du 1er au 28 août 1994 ; que le 31 août 1994, la société Ordisoft lui a notifié qu'elle prenait acte de son abandon
2 SS
CETAT:CETATEXT000007752332
23 décembre 1988
l'exécution du jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du directeur général de l'assistance publique de Paris du 20 décembre 1987 le licenciant pour abandon
Chambre 2
DTA_2000649_20220720
20 juillet 2022
En premier lieu une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10742
5 juillet 2017
Y... un abandon de poste dans la matinée du 12 octobre 2012, dans la nuit du 20 au 21 octobre 2012 et son absence à son poste depuis cette date malgré l'envoi des plannings ; Qu'il résulte du planning
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504314_20250425
25 avril 2025
administrative : 1°) à titre principal, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b3a
5 octobre 2023
[R], sur son intégration au sein du restaurant de [Localité 4] et le parcours de formation lors du service du 11 octobre 2019 ainsi qu'un abandon de poste ce jour.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01770
11 juillet 2012
modification des conditions de travail comme une modification illicite de son contrat de travail et ne souhaite pas reprendre le travail, ne peut constituer une faute grave si elle ne s'accompagne d'un abandon
61372391cd5801467740b7b0
11 octobre 2000
; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié, n'avait formulé aucun refus et qu'en conséquence la prise de congé ne constituait pas un abandon
61372471cd580146774158bc
22 mars 2005
licenciement fixe les termes du débat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le grief allégué par l'employeur à l'appui du licenciement consistait en un abandon
6079b15d9ba5988459c51d4e
20 novembre 1991
X... et cinq autres salariés, le 16 mars 1987, en qualité d'opérateurs téléphoniques ; que l'employeur a mis fin aux contrats de travail le 18 mars suivant au motif que les salariés avaient abandonné leur
6079b1799ba5988459c52413
22 novembre 1995
de la prime de travail et la diminution corrélative du salaire étaient dus au fait qu'à plusieurs reprises, le salarié avait fait l'objet d'observations de la part de son chef d'atelier pour avoir abandonné
6079b1ae9ba5988459c530c7
8 janvier 2002
désormais calculé au prorata des marges, ce que la salariée a refusé en notifiant à son employeur la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci, lequel l'a licenciée le 12 septembre 1995 pour abandon
6079b1bf9ba5988459c53314
28 septembre 2005
convenu dès l'embauche, et, d'autre part, l'absence de prise en compte de sa date réelle d'arrivée dans la société, il imputait la rupture des relations de travail à son employeur ; que licencié pour abandon
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403630_20250317
17 mars 2025
2024 et 18 décembre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Château de Bouron " concernant un " avertissement pour " abandon
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502052_20251125
25 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2007 par lequel le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer l’a radié des cadres de l’équipement pour abandon de poste
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02429
27 novembre 2007
X... avait abandonné son poste, aurait dû en déduire que le salarié avait commis une faute justifiant son licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122
61372105cd580146773f050b
11 juillet 1989
Y... avait le 16 mai 1983 quitté les lieux de son travail pour ne plus y revenir, a pu décider que son abandon de poste était constitutif d'une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
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