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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372280cd580146773fdbaf

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

X... ne pouvait prétendre qu'à un salaire égal à 60 % du SMIG agricole, et que, d'autre part, celui-ci avait abandonné son poste sans en aviser quiconque et qu'il ne pouvait prétendre en conséquence à

Source officielle
CC

soc

61372287cd580146773fe136

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

été refusé et que, d'ailleurs, l'employeur s'est borné à lui reprocher une insuffisance professionnelle ; alors, encore, que le juge s'est fondé sur des témoignages contestés n'établissant pas l'abandon

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400027_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de responsable du pôle hébergement à Saint-Laurent du Maroni ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 notifié le 4 décembre 2023 portant radiation des cadres pour abandon de poste ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a13d

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

selon contrat à durée indéterminée par la société Ordisoft ; qu'il a pris ses congés payés du 1er au 28 août 1994 ; que le 31 août 1994, la société Ordisoft lui a notifié qu'elle prenait acte de son abandon

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752332

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

l'exécution du jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du directeur général de l'assistance publique de Paris du 20 décembre 1987 le licenciant pour abandon

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000649_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En premier lieu une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10742

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... un abandon de poste dans la matinée du 12 octobre 2012, dans la nuit du 20 au 21 octobre 2012 et son absence à son poste depuis cette date malgré l'envoi des plannings ; Qu'il résulte du planning

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504314_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

administrative : 1°) à titre principal, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé sa radiation des cadres pour abandon

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e1bb275d83183a3b3a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[R], sur son intégration au sein du restaurant de [Localité 4] et le parcours de formation lors du service du 11 octobre 2019 ainsi qu'un abandon de poste ce jour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01770

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

modification des conditions de travail comme une modification illicite de son contrat de travail et ne souhaite pas reprendre le travail, ne peut constituer une faute grave si elle ne s'accompagne d'un abandon

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7b0

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'employeur qui avait eu connaissance des dates de congé du salarié, n'avait formulé aucun refus et qu'en conséquence la prise de congé ne constituait pas un abandon

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158bc

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

licenciement fixe les termes du débat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le grief allégué par l'employeur à l'appui du licenciement consistait en un abandon

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51d4e

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

X... et cinq autres salariés, le 16 mars 1987, en qualité d'opérateurs téléphoniques ; que l'employeur a mis fin aux contrats de travail le 18 mars suivant au motif que les salariés avaient abandonné leur

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52413

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

de la prime de travail et la diminution corrélative du salaire étaient dus au fait qu'à plusieurs reprises, le salarié avait fait l'objet d'observations de la part de son chef d'atelier pour avoir abandonné

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530c7

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

désormais calculé au prorata des marges, ce que la salariée a refusé en notifiant à son employeur la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci, lequel l'a licenciée le 12 septembre 1995 pour abandon

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53314

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

convenu dès l'embauche, et, d'autre part, l'absence de prise en compte de sa date réelle d'arrivée dans la société, il imputait la rupture des relations de travail à son employeur ; que licencié pour abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403630_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

2024 et 18 décembre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Château de Bouron " concernant un " avertissement pour " abandon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502052_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2007 par lequel le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer l’a radié des cadres de l’équipement pour abandon de poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02429

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

X... avait abandonné son poste, aurait dû en déduire que le salarié avait commis une faute justifiant son licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f050b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Y... avait le 16 mai 1983 quitté les lieux de son travail pour ne plus y revenir, a pu décider que son abandon de poste était constitutif d'une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Source officielle

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