Aux termes des conditions générales, il était expressément stipulé que 'le vendeur s'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué aux prix, charges

Elle invoque notamment les irrégularités formelles suivantes : absence de report sur le mandat original du numéro de l'inscription au registre, absence de mentions obligatoires telles que l'indication

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré les époux X... mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison de l'absence de pouvoir de la personne les

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré les époux X... mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison de l'absence de pouvoir de la personne les

is now called upon to take a decision in accordance with Article 32 of the Convention and with Article   48 of the Convention as amended by Article 5 of Protocol No. 9 for those States having ratified

constituée pour une durée de trente ans, pour l'organisation et la gestion de l'ensemble immobilier et de la Cité marine de Port-la-Galère ; que le 4 août 1997, l'assemblée générale des associés de la SCP a ratifié

une réserve après l’adoption d’une loi nouvelle laissant en substance inchangé l’état antérieur du droit   pertinent   : réserve applicable En fait – Lors du dépôt de son instrument de ratification

A n'avait pas à être elle-même revêtue de ces signatures ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de signature du décret attaqué manque en fait ; Considérant que, si M.

l'environnement, qui déterminait notamment les règles applicables à l'adoption des décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées, a acquis valeur législative à la suite de sa ratification

le président de séance, dont il est vrai que les conséquences sont minimes, mais bien l'absence de désignation dudit président, - contrairement à l'absence de signature, l'absence de mention du président

Toutefois, la cour constata l’absence d’un tel contrat dans le cas d’espèce.

The proceedings in question had lasted about one year prior to the Hungarian ratification of the Convention.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu le 13 avril 2017 ou le 27 avril 2017 ; "alors que l'absence

emprunteurs produisaient la copie de l'agenda de Mme [D] tendant à démontrer que la procuration n'avait pas été signée devant notaire, il fallait alors vérifier si le mandat avait par la suite été ratifié

emprunteurs produisaient la copie de l'agenda de Mme [J] tendant à démontrer que la procuration n'avait pas été signée devant notaire, il fallait alors vérifier si le mandat avait par la suite été ratifié

la cour d'appel d'Athènes, de valider ses éventuels vices de fond et de forme - en l'état du dossier, la Cour ne peut pas considérer que ceux-ci ont agi sous la contrainte - absence d'ingérence dans le

Z... à garantir cette condamnation, l'arrêt retient que le mandat d'entremise signé par Mme B... comprenait une clause rédigée en caractères gras, selon laquelle le mandant s'obligeait à ratifier la vente

Quant à l'absence de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable : 9.

ayant autorisé le syndic à signer un protocole d'accord avec la SCI THARMA et la SARL JV Immobilier, au motif que la SCI THARMA avait voté en faveur de la résolution et que Monsieur FERNANDEZ s'était abstenu

juges du fond ont estimé qu'il s'agissait de prêts personnels dont l'usage n'a pas été mentionné dans l'acte ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que le moyen, tiré de l'absence