Codes de loi français

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend : 1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte

LEGIARTI000041585219

d'Orléans INDRE-ET-LOIRE Tours Salariés CGT-FO 1 0 0 0 0 1 LOIR-ET-CHER Blois Salariés CFDT 0 0 0 1 0 1 CFE-CGC 0 0 0 0 1 1 Employeurs CPME 0 1 0 0 0 1 FNSEA 0 0 2 0 0 2 MEDEF 1 0 0 0 0 1 U2P 1 1 0 0 0 2 LOIRET Montargis Salariés CGT

Article 26

Cette condition est opposable au salarié démissionnaire en cessation d'inscription comme demandeur d'emploi au moment du contrôle prévu au II de l'article - aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur

Article 26

éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e) de l'article 4.

Article 26

décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes : 1° La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 11 % ; 2° Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.

Article L2232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les éléments suivants : 1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique

Article Annexe 1

calendaires des salariés remplaçants non budgétés au groupe II ]] *100 Analyser le taux de remplacement des absences.

Article 31

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article 4

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article 4

Ce médecin doit, en outre, s'assurer que les salariés de l'établissement effectuent leur travail dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé.

Article L2315-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Article L2316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Article L1226-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 47

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

Article L1254-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

Article L1221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

Article L3142-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

Article L3142-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.