[M] [S] d'autre part.

, la rupture du contrat de travail peut résulter d'un accord mutuel entre les parties ; qu'en l'espèce, la société Somafer multiserv France a remis le 9 mai 1989 à M.

des deux parties ont été consignées dans un "accord de partenariat" conclu le 12 novembre 1991 entre la CHSI, devenue Sud hôtels, et la société Sénégal Tours, du groupe Delmas Vieljeux, puis dans un "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

DU 8 AVRIL 2021 La société Vaepa, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-21.487 contre l'arrêt n° RG : 17/11936 rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris

pas partie et alors que son action en nullité vient d'être jugée prescrite ni de combattre le système de rachat mis en place qui aboutit selon elle, à une renonciation de droits accordés par le statut

l'accomplissement des heures supplémentaires ; que la SCP Y... précise que la demande du salarié conduit à remettre en cause deux paramètres fondamentaux en matière de relations salariales, à savoir la force de l'accord

le 14 décembre 1989 ne valait pas accord transactionnel, alors, selon le moyen, que, de première part, en se bornant à affirmer que la somme forfaitaire de 31 045 francs versée par l'employeur au salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., secrétaire général ; que la partie civile a toujours contesté avoir accordé deux prêts à M.

par la banque à la Société Top montage était indéterminée, dès lors que les pourparlers n'avaient pas abouti à la signature d'un protocole d'accord prévoyant une durée déterminée, sans rechercher s'il

(les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ;

bar-restaurant en habitation, sans la prévenir et sans son accord, de sorte que la société preneuse ne pouvait, par sa seule volonté, en n'exerçant qu'une activité hôtelière, exclure de l'assiette du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) "Le Paris mutuel urbain",

entre les parties sur tous les éléments faisant partie de la cession, notamment le prix, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard d'un défaut d'accord qui aurait entraîné la perfection et, en conséquence

Je vous confirme mon accord pour que vous puissiez négocier et conclure avec Union SDA et Union BS un accord portant sur l'acquisition d'actifs de Beghin Say, et en conséquence qu'il soit mis fin à l'Accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt