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authentique, leur refus de signer l'acte authentique par deux fois pour des motifs tenant à leurs litiges avec le CREDIT LYONNAIS sont constitutifs d'un comportement fautif qui a considérablement retardé

Suivant acte authentique du 2 octobre 2006, la SCI Stemaglou a donné, à bail commercial, à la société anonyme Daniel Mouton, le même local pour une durée de neuf années et ce, à compter du 1er octobre

Y... la somme de 39.361 € en principal, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'acte authentique du 19 décembre 2007 stipule : page 4 : « En ce qui concerne la viabilité, les parties déclarent que la parcelle de

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notariés, qui vaut jusqu'à inscription de faux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté en ce qu'il prévoit, pour l'établissement d'un acte authentique à distance, le recours

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, la défense demande à la cour de constater la nullité des marques « damier » déposées à l'INPI sous les numéros 96617954 et 3577561 avec la conséquence qu'elles peuvent être utilisées par tous les acteurs

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se faire passer pour celle-ci, l'acte n'est pas pour autant entaché de nullité, l'huissier n'étant pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations de la personne qui accepte la remise de l'acte ; que

de poursuites qui présentent le caractère d'actes distincts ; qu'il apparaît à cet égard que la validité du placement en garde à vue de M.

tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 octobre 1981 refusant de rectifier le cadastre pour le mettre en conformité avec des actes

, l'existence d'une anomalie de facturation d'une opération de transport doit être appréciée au cas par cas, pour chacun des actes en cause ; qu'en l'espèce, renseignée sur la