Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

[H] à usage commercial pour le rez-de chaussée et à usage d'habitation pour le 1er étage, dont la gestion était confiée au cabinet Lamy, devenu Nexity. 2.

de l'acte de vente par les héritiers de M.

de prescription de l'action publique court du jour de sa commission et non de son éventuelle découverte tardive, dès lors qu'il ne revêt pas par sa nature même un caractère clandestin ; que le délit d'usage

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée de la société Sarrel, a, le 2 mars 2001, quitté son travail en signifiant à son employeur qu'elle entendait faire usage

vente ; que l'infraction d'abus de confiance est donc constituée ; "1 ) alors que seul le détournement ou la dissipation des fonds remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage

Centre commercial ; Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 2 et 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 mai 1999), que, par acte

X... a acquis, le 25 mars 1985, une propriété bâtie ; que s'étant engagé dans l'acte à ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant trois ans, il a bénéficié du taux réduit de

X... soutenait, d'une part, qu'il n'avait pas eu l'usage de la procuration sur ledit compte et, d'autre part, que les actes authentiques dont il s'agit ne concernaient que les activités du couple faites

même tarif ; - versement par le prévenu, à la demande de l'autorité de tutelle, le sous-préfet de Céret, d'un cautionnement de 5 millions de francs, ramené à 2 millions de francs ; Attendu que l'acte

au fait qu'en dépit de deux condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants, dont une avec sursis, il n'est pas parvenu à se sevrer et n'a pas pris conscience de la gravité de ses actes

Par actes délivrés le 22 décembre 2025, la S.A.S.U. Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais demande que les opérations d’expertise soient rendues communes à la S.A.S.U.

notarié du 3 novembre 1976, [R] [W] et sa soeur, Mme [W], ont vendu à M. et Mme [Z] une propriété agricole moyennant un prix partiellement converti en rente viagère et en contrepartie d'un droit d'usage

et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), qu'en vertu d'un usage

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2022), par acte authentique établi le 20 novembre 2015 par Mme [D] (le notaire), M. et Mme [V] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [I] (les acquéreurs) une maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

(les vendeurs) se sont engagés à vendre un immeuble à usage d'habitation à M. F... (l'acquéreur).

en inscription de faux au cas où le défendeur déclarerait vouloir se servir de l'acte litigieux ou ne comparaîtrait pas ; dans le cas contraire, leur donner acte de ce que le défendeur déclarerait ne