Attendu que Monsieur [W] se contente d'affirmer que la mention manuscrite sur l'acte de prêt diffère de celle de l'acte de cautionnement, sans solliciter ou entreprendre d'avantage d'investigations afin

Z... , lequel a invoqué la nullité du prêt souscrit par une société en formation et, en conséquence, la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les contestations formées

que les actes de cautionnement solidaire souscrits par la banque au profit du GIE en restitution des acomptes versés selon l'échéancier du marché principal intervenu avec la société Perrier restent étrangers

de cautionnement, - constater l'inefficacité pure et simple de leurs actes de cautionnement, - déchoir la société Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits du Crédit Immobilier de

L'examen de l'acte de cautionnement litigieux permet, toutefois, de constater que celui-ci contient, d'une part, les références exactes du prêt cautionné souscrit par la SARL ARTEFIX, avec indication de

l'article 1376 du code civil n'a pas été respecté en ce qu'il n'est pas mentionné, de la main du signataire, le montant de la caution en lettres et en chiffres ; que l'acte de cautionnement ne peut donc

X... prétendait avoir payé une dette commune en vertu d'un acte de cautionnement souscrit avant l'assignation en divorce, l'arrêt retient qu'un jugement du 28 juin 1974 mentionne que l'engagement de caution

BPCE lease affirme que les actes de caution ne souffrent d'aucune irrégularité de forme et que M. [Y] et M.

En date du 17 février 2020, Monsieur [C] [I] a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un acte de cautionnement tous engagements dans la limite de la somme de 37.000 € couvrant le paiement

la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2 / qu'en s'en tenant exclusivement aux termes de l'acte de cautionnement litigieux sans rechercher, comme l'avaient du reste retenu les premiers

, n'étant pas encore signé, - ordonner la nullité de l'acte de caution, - condamner la BPRD à leur payer 100.000 F à titre de dommages-intérêts tous préjudices confondus, Subsidiairement, - constater

[N] [S], que Mme [H] affirmait être le gérant de fait de la société, et auquel elle imputait l'établissement de l'acte de cautionnement qui lui était attribué et qui fondait la demande en paiement.

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

Le Crédit Mutuel fait valoir que l'acte de cautionnement du 20 octobre 2017 impliquerait que M. [N] se soit porté caution du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] de la société Bgm.

unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte sous seing privé du 1er mai 1994, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires

de la SOCIETE B. ; Sur l'acte de cautionnement du 18 juillet 1990 Attendu que la SOCIETE F. produit l'acte de cautionnement de Monsieur B. , fils de Madame B. , du même jour, pour la même dette rédigé

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la nullité du cautionnement pour non respect des mentions manuscrites de monsieur [D] [P] : Il résulte de l'acte de cautionnement de monsieur [D] [P] en date du 18 septembre

X... et Mme Y..., épouse X..., pour l'acte de cautionnement du 12 mars 2008, en ce qu'il condamne solidairement M.