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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201710_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; il a formé un recours gracieux le 15 décembre 2021 ; - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69cf5bbccdc6046d47f375db
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Source officielleJugeContentieuxProtection
6966a663cdc6046d472e524d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
tout ou partie de ses biens ; 3° toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes
Source officielleChambre Commerciale
6968c495cdc6046d4760f364
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ARRET : Prononcé publiquement le 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleSurendettement
66a93183e91ef833659af15f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
Source officielleSurendettement
67ec4f42dd062d9f810e808a
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 761-1 du code de la consommation dispose que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6791dff21c87724b5e69d8d9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A titre infiniment subsidiaire, en cas d'annulation des deux testaments, elle conclut au rejet des demandes relatives au recel successoral et à l'inopposabilité des actes de disposition.
Source officielle6ème Chambre A
69e2081dcdc6046d478e5fd2
8 avril 2026
8 avril 2026
du 25/06/2024, de communiquer le prix de cession, l'identité du cessionnaire et ce qu'il était advenu du prix de cession ; Que ces multiples demandes sont restées sans réponse ; Que s'agissant d'un acte
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cde1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
fausses déclarations ou remettre des documents inexacts ; - détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens ; - aggraver son endettement en souscrivant à de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5980502b828318c4e4fc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes
Source officiellePPP Surendettement
66edb85823308db0e5f1594e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° Portalis DBX6-W-B7H-X3IJ JUGEMENT DU : 16 JANVIER 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 2024 Par mise à disposition
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f1598e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
N° Portalis DBX6-W-B7H-X5AR JUGEMENT DU : 18 JANVIER 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 2024 Par mise à disposition
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d94278cdc6046d47cda72c
10 avril 2026
10 avril 2026
L'affaire a été mise au délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204079_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200489_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il résulte de la lettre même de ces dispositions qu'elles ne prévoient aucun droit à un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110697
21 novembre 2018
21 novembre 2018
qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que la vente de meubles pour payer les dettes et charges de l'indivision ; que cependant
Source officielle4e Chambre B
6162f6f7b807dfe813d2977f
29 novembre 2011
29 novembre 2011
cédé à la société IMMO VAUBAN le 9 juin 2004, il n'est pas possible d'en déduire qu'elle a entendu ratifié cette cession ; Attendu que la cession des parts sociales de ses enfants constituant un acte
Source officielleJCP
68092d3afa1497b96f2cfd08
14 janvier 2025
14 janvier 2025
barreau de LILLE Société [11] [Adresse 10] [Localité 9] Créancier Non comparant DÉBATS : Le 10 septembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition
Source officielle2ème Chambre
6348ff6463d497adffda3f65
13 octobre 2022
13 octobre 2022
que conformément à l'article L. 761-1 du code de la consommation, Mme [J] ne pourra, jusqu'au 30 septembre 2024, ni souscrire de nouveaux emprunts, y compris auprès de particuliers, ni procéder à des actes
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f66f491b6d2638ddd9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
Source officiellePage 68 sur 32733