Un tel manquement est également d'autant plus préjudiciable aux intérêts de la coopérative dans la mesure où il l'expose nécessairement à la défiance de ses sociétaires.

It is in this sense that it can be seen as affecting the private life of members of the group. 59.

This disease, which affects the patient’s central nervous system, has caused a continuous deterioration in his health. 7.     He is now wheelchair-bound and can no longer lift his legs.

Le concours externe en association de type mafieux est propre aux situations dans lesquelles une personne, privée de l’ affectio societatis et non insérée dans la structure organisationnelle de l’association

civil ; - Dire et juger que la convention signée le 8 février 1985 constitue une convention d'indivision et un contrat de société exprimant la volonté claire et non équivoque de s'associer dite «l'affectio

statuer dans l'attente d'une décision statuant sur une demande de la SAFER de nullité des cessions de parts sociales et terres au profit de la SCI Petru Pan, ' la nullité de la SCI [D] pour défaut d'affectio

; and the obligation to substantiate a contention that fundamental rights had been affected.

Societal Attitudes The ILGA Europe and COC Netherlands fact-finding mission report describes homosexuals as the ‘most despised group in Georgian society’.

    The court does not consider that the appellant’s right to freedom of expression was in any way affected by his arrest and subsequent conviction.

Estimates indicate the most affected foreign women for citizenship: Romania, Ukraine, Albania, Morocco, Moldavia, China.

Moreover, the court took into account the fact that D.M. had a family and that he had been affected by the event. 28.

Elle a pour activité la répartition à ses sociétaires, des agents actifs ou à la retraite de La Poste ou d'Orange (anciennement France Télécom), par l'intermédiaire de magasins de vente ou par tout autre

- sur la prescription biennale La société SMABTP fait valoir qu’elle est bien fondée à opposer à ses sociétaires la prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances.

de manière indolore pour l'Etat lui-même, une aide indirecte et bien réelle, aide que l'Etat ne pourrait apporter sans faire infraction à la règle communautaire ; - que l'utilisation des outils sociétaires

However, a violation of the Convention may concern important questions of principle and thus cause a significant disadvantage without affecting pecuniary interests (see Korolev , cited above). 38.

    Vers 1980, une partie de ce terrain fut affectée à l’exploitation minière carbonifère de la région, et cédée par la coopérative à l’entreprise minière d’État de Motru (l’entreprise M. ci-après

OBJECT: mass, historically and morally enlightening, societal and political, cultural and educational, scientific and research, sport and technical, publishing, advertising, charitable and all other types

déjà versées en réparation de son préjudice détaillée comme suit : * 849,74 euros au titre des dépenses de santé ; * 3 711,70 euros au titre des frais divers ; * 5 000 euros au titre du préjudice d'affection

prohibé le travail le dimanche des salariés qui, travaillant dans un établissement dont l'activité principale ne fait pas partie de celles recensées par l'article R. 3132-5 du code du travail, sont affectés

domicile d'autrui, et d'autre part que les occupants étaient pour 5 d'entre eux des enfants et pour les autres, des personnes qui pour certaines connaissaient des problèmes de santé et/ou étaient affectées