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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il ajoute que, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, aucun préjudice résultant de la faute alléguée ne saurait être invoqué par l'abonnée, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une poursuite

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619244

Admin. suprême

27 avril 1981

27 avril 1981

DE DROITS SIMPLES AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" EST DECHARGEE, A CONCURRENCE DE 267.364 F.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200639

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222b5

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Télécom, de la société Antillephone NV, de la société Trodat Investments NV, de la SA ABC Télécom et de la SARL A et M communications au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f13328fa00087a242f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La notion de simulation suppose un accord de volontés apparent, auquel s'ajoute concomitamment un accord réel et secret.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033f28fcc9beba3388af288

Appel

28 février 2017

28 février 2017

La SCI soutient qu'il s'agit en fait d'une approbation pure et simple des parties communes et que l'unanimité des copropriétaires est nécessaire et non la simple majorité dérogatoire de l'article 25 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100323

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

ajout d'un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Y... alors que la cosouscription du conjoint, qui devient également coassuré du contrat, entraîne l'extinction pure et simple de

Source officielle
CC

comm

613721eecd580146773f8d47

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

1991), que la sociétérosfillex a, les 22 décembre 1986 et 20 septembre 1988, déposé, à l'Organisation mondiale de la propriété industrielle, deux modèles de fauteuils dénommés Pacific Dossier Haut Ajoure

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229848e010cf6a8cd595

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle invoque la simple omission matérielle qui résulte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute que la plateforme de paiement “ Diamoneo ” a été ajouté à la liste noire par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 4 novembre 2016, soit avant les dates de virements, ce que les parties

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca1cdc6046d479a9ebe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que les questionnaires ont été adressés à l’initiative de la caisse, révélant un doute sur la matérialité de l’accident, sans que les garanties procédurales afférentes ne soient respectées.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7cacdc6046d4706b9db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute qu’il a été conciliant et a fait preuve de bonne foi, ce contrairement aux bénéficiaires qui ont été au surplus menaçants, qu’il n’a jamais eu la volonté de vendre son bien à un prix supérieur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306367_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

H... de comprendre les motifs de l’ajournement de sa demande de naturalisation.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b74b

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

LE BREVET NE DECRIT NI NE REVENDIQUE " DES INTERVALLES REGULIERS " DANS L'ALTERNANCE DU FIL DE GOMME D'UN COTE ET DE L'AUTRE DE LA GANSE, QUE CETTE CARACTERISTIQUE, DECLAREE ESSENTIELLE, A DONC ETE AJOUTEE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 134 euros au titre du 1er trimestre 2021.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620898

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

UN DEGREVEMENT DE 72.089,43 F DE DROITS SIMPLES ET DE 55.816,87 F DE PENALITES, PUIS UN DEGREVEMENT DE 11.622,93 F DE DROITS SIMPLES ET DE 8.346,60 F DE PENALITES ; QU'IL S'ENSUIT QU'A CONCURRENCE DE CES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

assemblage électronique, quand il résultait de ses propres constatations que ces éléments étaient discrets, la cour d'appel, en exigeant, en outre, qu'ils le soient suffisamment, a ajouté une condition

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f8149

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

constructeurs, s'était borné, sans remettre en cause le chef du jugement relatif à l'irrecevabilité de la demande en garantie des vices cachés formée contre le vendeur, à conclure à la confirmation pure et simple

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01488

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

du code de procédure pénale, les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine s'apprécient en tenant compte de la révocation totale ou partielle d'un sursis simple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212059_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B, étudiant en deuxième année de licence économie-gestion au sein de l'université Paris-Nanterre, a été ajourné à l'issue des épreuves de l'année 2021/2022.

Source officielle

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