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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060
31 janvier 2024
Il ajoute que, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, aucun préjudice résultant de la faute alléguée ne saurait être invoqué par l'abonnée, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une poursuite
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619244
27 avril 1981
DE DROITS SIMPLES AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS. ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "AGENCE HAVAS" EST DECHARGEE, A CONCURRENCE DE 267.364 F.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200639
19 juin 2025
risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté
cr
613725ffcd580146774222b5
25 janvier 2001
Télécom, de la société Antillephone NV, de la société Trodat Investments NV, de la SA ABC Télécom et de la SARL A et M communications au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée
CHAMBRE CIVILE
659f93f13328fa00087a242f
10 janvier 2024
La notion de simulation suppose un accord de volontés apparent, auquel s'ajoute concomitamment un accord réel et secret.
1ère Chambre C
6033f28fcc9beba3388af288
28 février 2017
La SCI soutient qu'il s'agit en fait d'une approbation pure et simple des parties communes et que l'unanimité des copropriétaires est nécessaire et non la simple majorité dérogatoire de l'article 25 de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100323
19 mars 2015
ajout d'un rapport d'obligation complémentaire entre l'assureur et Fanny Y... alors que la cosouscription du conjoint, qui devient également coassuré du contrat, entraîne l'extinction pure et simple de
613721eecd580146773f8d47
18 mai 1993
1991), que la sociétérosfillex a, les 22 décembre 1986 et 20 septembre 1988, déposé, à l'Organisation mondiale de la propriété industrielle, deux modèles de fauteuils dénommés Pacific Dossier Haut Ajoure
Chambre Prud'homale
68f3229848e010cf6a8cd595
16 octobre 2025
Elle invoque la simple omission matérielle qui résulte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
Elle ajoute que la plateforme de paiement “ Diamoneo ” a été ajouté à la liste noire par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 4 novembre 2016, soit avant les dates de virements, ce que les parties
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109ca1cdc6046d479a9ebe
21 mai 2026
Elle ajoute que les questionnaires ont été adressés à l’initiative de la caisse, révélant un doute sur la matérialité de l’accident, sans que les garanties procédurales afférentes ne soient respectées.
2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
Il ajoute qu’il a été conciliant et a fait preuve de bonne foi, ce contrairement aux bénéficiaires qui ont été au surplus menaçants, qu’il n’a jamais eu la volonté de vendre son bien à un prix supérieur
3ème Chambre
DTA_2306367_20251202
2 décembre 2025
H... de comprendre les motifs de l’ajournement de sa demande de naturalisation.
6079d67d9ba5988459c5b74b
19 mars 1974
LE BREVET NE DECRIT NI NE REVENDIQUE " DES INTERVALLES REGULIERS " DANS L'ALTERNANCE DU FIL DE GOMME D'UN COTE ET DE L'AUTRE DE LA GANSE, QUE CETTE CARACTERISTIQUE, DECLAREE ESSENTIELLE, A DONC ETE AJOUTEE
2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
B A demande le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 4 134 euros au titre du 1er trimestre 2021.
CETAT:CETATEXT000007620898
20 avril 1983
UN DEGREVEMENT DE 72.089,43 F DE DROITS SIMPLES ET DE 55.816,87 F DE PENALITES, PUIS UN DEGREVEMENT DE 11.622,93 F DE DROITS SIMPLES ET DE 8.346,60 F DE PENALITES ; QU'IL S'ENSUIT QU'A CONCURRENCE DE CES
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00354
7 mai 2019
assemblage électronique, quand il résultait de ses propres constatations que ces éléments étaient discrets, la cour d'appel, en exigeant, en outre, qu'ils le soient suffisamment, a ajouté une condition
civ3
613721d9cd580146773f8149
24 février 1993
constructeurs, s'était borné, sans remettre en cause le chef du jugement relatif à l'irrecevabilité de la demande en garantie des vices cachés formée contre le vendeur, à conclure à la confirmation pure et simple
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01488
30 novembre 2022
du code de procédure pénale, les seuils de six mois ou un an d'emprisonnement prévus en matière d'aménagement de peine s'apprécient en tenant compte de la révocation totale ou partielle d'un sursis simple
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212059_20221004
4 octobre 2022
B, étudiant en deuxième année de licence économie-gestion au sein de l'université Paris-Nanterre, a été ajourné à l'issue des épreuves de l'année 2021/2022.
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