En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 9 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 janvier 2026 par laquelle la société Agpm Vie demande, par application

PARTIES Assisté de Monsieur [L] [N], interprète, Monsieur [H] [Y] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Oui

ou de la tenue des réunions d'expertise, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux RENAULT CAPTUR TCE 120 immatriculé [Immatriculation 1], - Dire si le véhicule a fait l'objet d'un accident et, si oui

2020, le tribunal judiciaire de Marseille ayant repris l'instance, a déclaré le recours recevable, et ordonné avant-dire droit la mise en 'uvre d'une expertise médicale aux fins de : « déterminer si oui

, en déterminer la date ; - Dire s'il existe des traces de " passage au marbre " ; - Dire si le véhicule a fait l'objet de travaux important, et si oui, déterminer la date de ces travaux ; - Examiner et

C'est à tort que le premier juge a levé la mesure en faisant application des dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique applicables aux décisions du directeur d'établissement alors

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] CLINIQUE [3] Occultations complémentaires : ' OUI ' NON ' Appliquer les recommandations d'occultations complémentaires Complément

jugement, de mettre fin à la sanction déguisée qu'elle subit et de l'affecter de nouveau dans ses précédentes fonctions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Givors une somme de 2 000 euros en application

[BS3R2]Oui ok [WC4]Car nous ne l'avions pas dit. [WC5]Les OQTF à l'encontre de M. et Mme A sont assorties d'un délai de 30 jours, L. 612-6 n'est donc pas applicable.

Il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies

la société Cabinet Morel Berthet, partie civile, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la présentation de l'Ours

Mr [C] lui avait dit oui en premier, ainsi que Mr [O] et que Mr [Z] pouvait récupérer les mats défectueux ». M.

[D] et la société Frantony de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné in solidum les mêmes à payer la somme de 1 500 euros à la société Suravenir en application des dispositions de l'article 700 du

Oui, je suis marocain. Oui, j'ai une adresse en France, chez mon oncle. Je vivais au Portugal et après je suis venu en France. Je réside au Portugal, je suis venu juste pour quelques jours en France.

[Y] [N] et [C] [M], Mme [W] [S] a répondu: 'Sur moi non, [X] oui, quand ils se mettent derrière elle....ils font genre de.... je ne peux pas dire le mot, mais voilà...

que la concentration supérieure au seuil de tolérance étant un indicateur de présence d'oeufs incubés, les ovoproduits concernés ne devaient donc pas être utilisés dans l'alimentation humaine en application

DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION SUIVANTE : A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 1965, LA COUR ETANT COMPOSEE DE MEME, OUI