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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2215342_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503172_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04194_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00580_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2414371_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielleChambre 4-4
65aa1faaa34ad1000858172d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour autant, la cour constate que le salarié ne verse aux débats aucun élément de nature à établir que l'application d'une convention de forfait en jours nulle a porté atteinte à sa sécurité, à sa santé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205792_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
(SAS) Biogen France, représentée par Me Damiano, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'une somme de 55 570 euros de taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de remises conventionnelles
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eee
11 mai 2000
11 mai 2000
Par ailleurs elle invoque les dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des gardes nocturnes effectuée en application de conventions collectives ou accords nationaux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00494
4 mai 2010
4 mai 2010
est en droit de se prévaloir de cette incompatibilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour les personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214171_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405725_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2512789_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielleMagistrate Mme Duroux
DTA_2501869_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officiellesoc
61372415cd5801467741206a
24 juin 2003
24 juin 2003
des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel et qu'il ne peut avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ d'application d'une convention collective ; Attendu, ensuite
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
soutient que : - la commune de Faa'a a la charge de l'entretien de la voirie privée et de ses annexes de la zone d'habitation dit A " ; le transfert de propriété des voiries a été effectué en application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01116
9 novembre 2010
9 novembre 2010
. a effectué, par l'intermédiaire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL), devenu le CIC Est (la banque), diverses opérations d'achat de titres sur le marché à règlement mensuel en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01711
28 novembre 2018
28 novembre 2018
des revendeurs (rubrique 6443 de la NAP) ; que la société « Tel And Com » a pour activité la vente de matériel de téléphonie et ressort en conséquence de l'application de la convention collective nationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506272_20250827
27 août 2025
27 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Weisse Marchal en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203939_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2402023_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officiellePage 68 sur 29247