Article 46 a)     Quant à l’application de la procédure d’arrêt pilote – Il y a lieu d’appliquer en l’espèce la procédure d’arrêt pilote, compte tenu du caractère chronique et persistant du problème

X... en règlement du solde débiteur de son compte, qui s'élevait alors à la somme de 630 817,15 francs en principal et intérêts arrêtés au 31 janvier 1984, outre intérêts et commissions dus depuis cette

confirmé ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : Lorsque l'arrêté

Il en résulte que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne peut être regardé comme ayant exécuté cet arrêt. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2007), que la Société de gestion de résidences

Le 4 juillet 2024, il a été informé de son changement d'affectation dans l'intérêt du service et invité à une réunion, le 18 juillet 2024, en vue de lui remettre son arrêté.

de l'arrêté de compte et jusqu'à parfait paiement, ordonner la capitalisation des intérêts, ordonner l'exécution provisoire, condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1.500 € au titre

1382 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, pour évaluer le préjudice subi par la société YSL, l'arrêt

Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé que, le 23 mars 1992, les époux Y... ont accepté de la SOFINCO une offre préalable de crédit utilisable par fractions sous forme d'un découvert en compte

15 mai 2025, date de l'arrêté de compte.

, en conséquence, condamné Mme [B] en qualité de caution solidaire de la société SOS Micro 57 à payer à la Société Générale Factoring la somme de 84 934,36 € avec intérêts au taux légal à compter du 15

du 6 mars 2024, date de l’arrêté du compte, *95 888,96 euros au titre du prêt de 128 000 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,6 % sur le capital compris dans cette somme, soit 94 589,58

de Toulouse en date du 17 mai 2021 Et statuant à nouveau : -de condamner Monsieur [G] [C] à lui verser la somme principale de 23 757,44 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté

Il conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de condamner l'intimé à lui payer : - 5.878,08 € au titre du solde débiteur de son compte individuel de répartition de charges arrêté

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné madame S... à payer à la CRCAM Atlantique Vendée 69 299,16 € avec intérêts au taux de 1,90 % à compter du 28 décembre 2010, sauf à déduire

au 11 janvier 2005 pour le lot 30 et de 4 245,01 euros au titre de l'arriéré de charges du lot no 1 arrêté au 3 février 2005.

En particulier, le requérant ne fait état d'aucunes ressources ni d'aucune activité professionnelle à la date de l'arrêté attaqué. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.