, quant aux clôtures ; méconnaît l’article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ; méconnaît l’article R. 111-2 du règlement du code de l'urbanisme en raison

, quant aux clôtures ; méconnaît l’article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ; méconnaît l’article R. 111-2 du règlement du code de l'urbanisme en raison

L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution ; en tout état de cause, condamner la S.A.R.L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 3.

L. 111-8 et R. 123-14 du code de la construction et de l'habitation ; * la commission de sécurité n'a pas autorisé expressément l'installation de cheminées à foyer ouvert en méconnaissance de l'article

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet porte atteinte au bois remarquable présent sur la parcelle et au caractère arboré du quartier ; - il méconnaît l'article 10 du règlement de la

1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; alors d'autre part, qu'en affirmant inexactement qu'il n'apportait aucune précision sur la date à laquelle était apparue la corrosion, dont il

74 et suivants du code de procédure civile et plus particulièrement aux dispositions des articles 117 à 120 du code de procédure civile ; Que les conditions en l'espèce se trouvent réunies pour poser

En cinquième lieu, selon l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par

En cinquième lieu, selon l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par

mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente

L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’application de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

a violé l'article 1792-4 du Code civil par fausse application et les articles 1641 et 1648 du même code par refus d'application ; 3°) que la cour d'appel constate, par adoption des motifs des premiers

du code de l'urbanisme ; que ces dispositions sont reprises au quatrième alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, selon lequel " les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article