et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal, 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 et L. 2223-44 du Code général des

1129, alinéa 2, du Code civil, qui a été violé, ne régit pas les contrats ne donnant naissance qu'à des obligations de faire ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de cette disposition au

des article 446-1 et 446-2 du code de procédure civile.

[L] et, comme tels, ils ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation en vertu de l'article 1128 du code civil et du principe Fraus omni corrumpit.. Par déclaration en date du 12 janvier 2022, M.

805 du code de procédure civile).

personnel par le salarié, a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du code civil, ensemble l'article 1122 du même code ; Attendu que l'usager ne

239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y...

de l'article 1343-2 du code civil.

du code civil et L. 436-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation de licencier le salarié avait été refusée par l'inspecteur du travail, en a exactement

de savoir si, en vertu du principe dont s'inspire l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie résultant

Au visa des articles 1124, 1127 et 1128 (en fait les articles 1224 et suivants) du Code civil, après avoir renoncé à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, le bailleur demande la résolution judiciaire

1121 et 1131 du Code civil ; 2.

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1182, alinéa 3 du code civil : 5.

1108 et 1126 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 689 du code de procédure pénale, les juridictions françaises sont compétentes pour juger l'auteur d'une infraction

de la défaillance de l'emprunteur envisagée par les dispositions d'ordre public du code de la consommation. 16- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.