1134, devenu 1103, du code civil et 809 du code de procédure civile. » 14.

1134 du Code civil, L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en outre, la société versait aux débats une attestation du président de la société Dentaurum Allemagne par laquelle celui-ci

1134 et 1156 du code civil ; 2°/ que pour considérer que la garantie était due, la cour d'appel, se fondant sur le rejet de la demande de paiement de la créance litigieuse par le tribunal de grande

1134 du code civil.

du code civil, L.1152-1 et L.1221-1 du code du travail.

1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les motifs de l'arrêt du 26 mai 1989, qui ne précisent ni à quelle date l'association Club hippique La Gourmette était débitrice

L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; alors enfin, et subsidiairement, qu'en ne vérifiant pas si les sommes dont elle a ordonné le remboursement à M.

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

et devait être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions

contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence faire

contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence faire

1134 du Code civil, 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, et 5 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 ) que, pour retenir que la délibération du 10 mars 1988 constituait une décision, les juges du

Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le règlement intérieur était spécialement visé dans le bail comme devant définir la base de répartition des charges que réglerait le preneur

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que viole l'article 1134 du Code civil par fausse application la cour d'appel qui, face aux griefs invoqués de limitation puis de refus

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, "les Coopérateurs de Normandie" n'ont jamais donné pour instruction à Mme Y... de majorer les prix de vente ; que

414 et 426 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation du procès-verbal des douanes

1388 du Code général des impôts et de la clause du bail relative aux impôts fonciers, qu'il a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la