applicable au litige, de l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1134, alinéa 2, devenu 1193 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir

Dès lors l'opération financée correspondait de façon manifeste pour un professionnel à celle prévue aux articles L232'1 et suivants du code de la construction et de l'habitation dont l'article L232'2 qui

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

48 du Code de procédure civile et de l'article 1147 du Code civil, développer devant la Cour de Cassation des griefs nouveaux, mélangés de fait; d'où il suit que le moyen est irrecevable; PAR CES MOTIFS

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la société Ambulances [X] au paiement de la somme de 3 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

est, selon l'article L. 900-2 du code du travail, une "obligation nationale" et selon l'article 9 b de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail une "obligation pour la profession

BROD 1.043.233 francs au titre du redressement fiscal, 200.000 francs à titre de dommages et intérêts et 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

En outre, eu égard à leur caractère répété, à leur contradiction avec les devoirs qui incombe à tout fonctionnaire de police en vertu, notamment, des articles R 434-5, R. 434-6, R. 434-12, R. 434-18 du

G... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

Aux termes des dispositions de l'article L1126-2 du code du travail, le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article

Sur la prestation compensatoire  Selon l'ancien article 270 du code civil, sauf lorsqu'il est prononcé pour rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut

432-12 du code pénal et étant antérieures de plus de trois ans (condition exigée à l'article 432-13 du code pénal) à la date de sa nomination à la tête des deux sociétés le 2 mars 2009 ; que sont visées

HL2C demandait au tribunal au visa du rapport d'expertise du 12 janvier 2018, des articles 1641 et suivants du code civil et L223-22 du code de commerce de : À titre principal - Dire que les conditions

de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, ensemble

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2016, pour la société JANNEAU, qui demande à la Cour de : Vu l'article 564 du cpc, Vu les articles 1147 et 1150 du code civil

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

Y... et la société MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

L 8222-2 du code du travail, la société devra verser à l'Urssaf la somme de 72 964 euros, -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce aux motifs