CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvoi n° S 17-21.542

Il résulte de l'article 1217 du code civil, que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation

Lors de celle-ci, le conseil de M.

23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Selon son article 2, « Un transport assis professionnalisé mentionné au 2° de l'article R. 322-10-1 peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente au moins une déficience ou incapacité

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° S 16-15.328 R É P U B L I Q U

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2024, Mme [C] [N], intimée, demande à la cour, au visa de l'article 112 du code de procédure civile, de l'article 909 du code de

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M.

Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience du 19 juin 2023 et soutenues oralement

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 458 FS-B Pourvoi n° B 22-11.175

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

- Demande de préjudice de jouissance de 15000 euros de dommages et intérêts pour ce que ses enfants et Mme [Y] [L] ont subi depuis 2014 et subissons aujourd'hui encore article 1207 CODE CIVIL.

Elle fait valoir, au visa de l'article 1219 du code civil, qu'elle était fondée à suspendre le paiement de son loyer du fait de l'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d'un logement

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Selon l'article 10 : " 1.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° F 15-20.328