générales et particulières signées par la locataire, que les dispositions des articles 1224, 1227 et 1741 du code civil prévoient la résolution du contrat pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait

1227 du Code civil ;Condamner solidairement M.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

Sur la résiliation du bail En application des articles 1224, 1227, 1229, 1729 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par

L.1226-14 du même code.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul

L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul

L. 122-12, devenu 1224-1, du Code du travail ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont inapplicables lorsque l'activité qui était exploitée par le premier locataire-gérant

700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1103 et 1217 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.