Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[P] et Mme [T] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire directe dirigée contre la SA ALLIANZ IARD sur le fondement principal de l’article 1231-1 du code civil.

[N] [B] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code Civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article ,1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[V] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1231-1 du Code Civil (ancien article 1147 du Code Civil), l'article L.221-15 du Code de la Consommation, -Confirmer les dispositions du Jugement

1343-2 du Code civil ; - Condamner la société GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES à verser à Monsieur [T] [U] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure

500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile outre les dépens.

A l'appui de leurs demandes, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L. 172-11 du code des assurances, ils exposent que les dommages causés à leur voilier sont la conséquence d'un événement

700 du code de procédure civile ;” Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Sur la demande de dommages et intérêt L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[J] a fait assigner la société devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, en paiement de dommages-intérêts

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

MOTIFS Sur le montant des travaux de reprise : Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

[Y] [O] et Mme [S] [B] épouse [O] présentent à la cour les demandes suivantes : « Vu les dispositions notamment des articles 1231-1 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire [I], Vu

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.