Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le doute profite au salarié ; qu'en retenant comme motif de licenciement un fait sur la réalité duquel l'employeur avait formellement

L.1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu que pour écarter l'existence d'une faute grave, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fixe les limites

[N] souffrait d'un syndrome anxio-dépressif lié à une situation de harcèlement au travail (cf. prod n° 4 à 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 3° ALORS

L.1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la rupture du contrat de travail En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation

2 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié

L1232-6 du Code du travail ; 2.

EXPOSE DES MOTIFS 1 - Sur la contestation de la rupture du contrat de travail Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié

C... n'ait pas mentionné ce motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur

de la Cour d'appel, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ; ALORS encore QU'en ne s'expliquant pas sur le fait que le

QUE lorsqu'il exerce son droit de retrait prévu par les articles L. 4131-1 et s. du code du travail, le travailleur doit alerter immédiatement l'employeur de la situation de travail mais n'est pas tenu

A titre subsidiaire, il demande que les dommages et intérêts pour rupture abusive fasse l'objet de l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et que leur montant soit réduit

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 3) Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être

L. 1232-6, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.

formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.