L. 1235-3 du code du travail devront être écartés. *** Selon l'article 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie

Z... soit déboutée ou que la somme allouée n'excède pas 6 mois de salaire ; qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et

Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 8. 363, 10 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

A... a droit au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'au moins six mois de salaires, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail.

les indemnités de rupture, le prononcé contre la FONDATION DE L'OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON d'une sanction indemnitaire par renvoi à l'article L.1235-3 du code du travail, et avec effet au 5 mars 2013

[P] de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés, Sur la conventionnalité de l'article L.1235-3 du code du travail, A titre principal, - dire que conformément à l'article 62 de

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail : 27 405 euros, - prononcer la privation d'effet du forfait en jours imposé,

L.1235-3 du code du travail 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En ce qui concerne l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, la cour relève que : - en application de cet article, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

L. 1225-71 du Code du travail, - 632,70 € au titre des congés payés afférents, - 33'906 € en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, - l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

A... s'élevait à la somme de 18 526,90 euros, accessoires inclus, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail.

236,34 euros de l'indemnité de préavis, et 323,63 euros au titre des congés payés afférents, 21 036,21 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, - dit que les demandes

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaires de M.