X... ayant moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, ne peut, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité minimale

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 10.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et du principe « à travail égal salaire égal » ; 3°/ qu'en écartant toute violation du principe « à travail égal, salaire égal » au regard d'un tableau

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1234-1 du Code du travail.

pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail, - débouté le CGEA AGS de [Localité 3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code

L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Selon les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

durée indéterminée ; condamner l'employeur à lui payer la somme de 1 700 € à titre d'indemnité de requalification en application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail ; constater

le salarié, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, selon lesquelles, en cas de licenciement

B / Sur les conséquences financières du licenciement *Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit

1232-6 du code du travail, il s'ensuit que le licenciement de M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 24 septembre 2017, L. 1235-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 1235-4 du même code

- limiter l'indemnisation due sur le fondement de l'article 1235 alinéa 3 du code du travail à l'équivalent de 6 mois de salaires.

au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; Il a bénéficié des allocations Pôle Emploi d'un montant variant de 834,60 € à 870,79 € à partir du mois de juin