de procédure civile, 1242 alinéa 1 et 2, 1353 du code civil de : - débouter M.

805 du code de procédure civile).

Vu les dispositions des articles 1128, 1130, 1137, 1138 et 1169, 1186 et 1240 du code civil Vu l'article 1224 du code civil, - juger la SARL Pompes Funebres Soulacaises bien fondée en son appel

5.10 de la Circulaire DGEFP 2005/13 du 21 mars 2005, vu les articles L.6313-1 et 6313-3 du code du travail, vu l'article L.3141-3 du code du travail, vu les articles 1134 alinéa 1er et 1349 du Code civil

1937 du code civil et des articles L.133 -18 et suivants du code monétaire et financier, par acte signifié le 21 décembre 2021.

[F] au paiement de la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Sur les sommes dues au titre du solde locatif, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article

805 du code de procédure civile).

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 915-2 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables au litige, « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Y..., le Premier Président a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 378 et 380 du code de procédure civile ; 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans