Il a en conséquence prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur avant d'écarter l'application des dispositions des articles 1231-6 du code civil et L. 311-23 du code de la consommation.

Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

civile, outre aux entiers dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 3511-1 et R.

, par refus d'application, l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable en la cause ; ALORS QUE 2°), l'action de l'Etat en paiement de sa créance

1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil en sa version applicable à l'espèce, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige, les réclamations relevant de l'article L. 142-4

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

1104 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la loi et la jurisprudence ; Vu les pièces ; DIRE ET JUGER la société Un Arbre Un Foyer recevable

1103 et suivants du code civil, 1604 et 1217 du code civil, vu le bon de commande du 20 juin 2019 vu l'article 1229 du code civil, à titre principal, confirmer en tous ses points le jugement du tribunal

, dans sa version applicable au litige.

1231-6 du Code Civil, - CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [N] et Madame [G] [H] au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

1231-6 et 1231-7 du Code civil.