L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'annexe 3 de l'accord collectif du 24 décembre 1999 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa

L. 1222-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du même code ; 2°/ qu'au sein d'une société issue d'une fusion, la réorganisation consistant à modifier

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et l'article L. 1235-4 du code du travail

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société La Palestel, et les AGS de Bordeaux ne contestaient nullement l'application aux faits de la cause des dispositions de l'article L. 1233-61 du code

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code

de travail, et 4 salariés pour suppression de postes sur une période de 4 mois et qu'en l'espèce les dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail ne s'appliquaient pas ; conformément aux dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction

ALOHA GLACIER ; qu'Elisabeth X... invoque seulement à l'appui de ses demandes les articles L. 1237-13 du code du travail qui dispose que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci notamment

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-25 du code du travail, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures de reclassement interne spécifiques, n'est

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-24-4 du code du travail.

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 6.

proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile.

C2D2, personne juridique distincte de la société E2J2, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil ; 5./ ALORS QU'en retenant que le motif premier

Par conséquent, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'a pas à statuer sur ces points.