1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’indu d’indemnités journalières : En vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

2277, alinéa 5, du code civil, qu'il y a éventuellement exception au regard de la prescription abrégée quinquennale de l'article 1304 du même code, encore faut-il qu'il y ait matière à nullité ou rescision

 805 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

893, 1892, 1895, 1899, 1900 et 1905 du code civil ; 2.

et 1104 du code civil, 1231-1 du même code, 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu les articles 1300 et suivants, et notamment 1301-2 du code civil, 1240 du même code, 700 du code de procédure

Sur le remboursement des sommes indûment perçues En vertu des articles combinés 1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

563 et suivants du code civil par rapport à la demande de déchéance qui a la même fin et qu'elle est recevable, - que cette action n'est pas prescrite en vertu des articles 1303 et 1907 du code civil

786 du code de procédure civile).