1303 du code civil.

1351 du code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-1308 du 6 juin 2005 ; 2°/ que les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;

Ils exposent, pour l'essentiel, que : - la condition résolutoire est donc réputée défaillie selon l’article 1304-3 alinéa 2 du Code civil si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait

L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue du décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021, ensemble les articles 1302, 1302-1

des articles 1302 et, subsidiairement, 1384 al 2 du code civil Accueillant l'appel interjeté régulier en la forme et fondé en ce que la décision entreprise a rejeté ses prétentions à l'encontre de la

700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER les succombantes aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

, aux visas des articles 1231-1, 1302 et 1302-1 du code civil et de l'article L.113-2 du code des assurances, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : -2.263,51 euros en principal

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sa Cma Cgm aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1998

de l’article 803 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

[T] [H] à verser au CGEA de [Localité 4] la somme de 4 107,97 euros nets au titre de la répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, - condamner

En effet, aux termes de l'article 1304 du code civil, dans sa version en vigueur au jour de la demande de M.

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032

300 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 1303-2 du même code énonce qu'il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

A l’audience, la Société SEGONZAC, représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1240 du code civil, de : - condamner Madame [K] [Z] à