1998, alinéa 2, du Code civil.

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que par la mise en demeure de payer qui lui est faite par le créancier, la caution est seulement tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts

Ces trois parties civiles demandent en outre la condamnation de Sébastien X... à leur régler la somme de 1700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; 5°/ que l'inexécution de l'engagement accepté par l'Autorité, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1326 ancien du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte du 4 mars 1999 est intitulé « cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble

2015 et 1326 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

Il est admis que les documents de fixation des objectifs établis unilatéralement par l'employeur relèvent de l'article L. 1321-6 du code du travail.

 805 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Large Synergy, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1415 et 1326 du code civil, de : - déclarer l'appel recevable

mais au Pays-Bas ; en application des dispositions de l'article 1372 et suivants du Code civil s'agissant d'actes sous seing privé, ceux-ci n'ont aucune date certaine et aucune force probante dès lors

de la consommation, Vu les articles 1329 et suivants anciens du code civil, Vu l'article 1378 du code civil,   Infirmer le jugement déféré.

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'importance du préjudice subi